Question :
Cher avocat,
Je suis étranger et ne vis pas en Espagne. Mes parents sont décédés il y a longtemps et ont une maison en Espagne. Pour différentes raisons, nous n’avons pas pu faire l’héritage, ni nous occuper de la propriété. Récemment un voisin nous a informés que la propriété a été occupée par des squatters, qui sont en train de causer des dommages à la propriété et de déranger les voisins.
Que pouvons-nous faire ? Merci pour votre aide.
Merci pour votre question.
Tout d’abord, nous devons dire que le problème que vous nous posez est hélas assez courant en Espagne, car il existe de nombreuses propriétés inoccupées et de nombreuses occupations illégales se produisent. Ce problème concerne également de nombreux expatriés, car il leur est parfois impossible de venir en Espagne ou ce n’est pas facile pour eux de s’occuper de la propriété à distance. De même, il arrive que si les propriétaires ne sont pas entourés de membres de la famille qui soient au courant de leur décès, les maisons restent vides et sont occupées.
Deuxièmement, nous devons vous informer que la loi 5/2018 a récemment été adoptée concernant l’occupation illégale de propriétés, ce qui, à notre avis, constitue un changement positif pour vous et d’une manière générale, pour les propriétaires affectés par les squatters.
Cette loi a modifié la réglementation en vigueur dans le but de faciliter ce type de réclamations judiciaires tendant à recouvrer la possession d’un bien en Espagne alors qu’il était occupé illégalement et sans aucun type de titre ou de droit qui le protège. La nouvelle réglementation vise à mettre en place un processus judiciaire plus rapide et plus efficace pour ce genre de procédure. Nous devons souligner de ce changement de réglementation :
1.- Maintenant, il N’EST PAS nécessaire d’identifier les occupants de la propriété, il sera possible de formuler la plainte contre les occupants de la propriété, sans avoir besoin de les identifier et de manière générale.
2.- Il sera possible de demander la remise immédiate de la possession du bien, dans la plainte.
3.- Les occupants devront fournir le titre : document, accord, etc. qui prouve leur droit d’occuper la propriété, dans les 5 jours à suivre, et s’ils ne le font pas, le tribunal ordonnera la remise de la possession.
Ainsi, avec ce changement de réglementation, divers problèmes qui existaient avec la législation précédente sont éliminés, notamment :
.- Le retard dans la résolution de ce genre de procédures judiciaires : avec la nouvelle procédure, les délais sont plus courts, et en outre l’opposition de l’occupant est limitée, ce dernier ne pourra s’opposer à la plainte qu’en prouvant son droit d’utiliser et d’occuper la propriété.
.- En outre, un problème précédent très commun est éliminé, à savoir qu’il était parfois difficile de déposer une plainte si l’on ne savait pas les noms ou les coordonnées des occupants de la propriété.
Dans le cas que vous nous indiquez, bien que nous devions étudier votre cas en détail, nous pouvons vous dire qu’il est nécessaire que vous prouviez votre droit en tant que successeur de vos parents, et si les occupants sont des « squatters », c’est-à-dire qu’ils n’ont pas le droit d’être dans votre propriété, en vertu de cette nouvelle loi, des actions peuvent être engagées en demandant la remise immédiate de la possession du bien.
Par conséquent, si votre propriété ou celle de quelqu’un que vous connaissez a été occupée par des « squatters » illégalement et sans aucun titre, et vous ou cette personne souhaitez/souhaite reprendre possession de votre/sa maison, contactez-nous et nous vous aiderons.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas des conseils juridiques, mais transmettent simplement des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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