QUESTION :
J’ai une propriété à Montepego (Marina Alta, Alicante) avec des problèmes de crevasses et fissures, qui malgré avoir été réparées, se sont ouvertes à nouveau. Un expert nous a confirmé récemment que c’est un problème dans la structure et les fondations de la maison. Après avoir longtemps débattu avec le promoteur et le constructeur, maintenant ils me disent que comme plus de deux ans ont passé depuis que les fissures sont apparues, sans l’avoir communiqué aux architectes ni à la compagnie d’assurances, je ne peux plus leur réclamer, est-ce vrai ? Quel est le délai pour pouvoir réclamer au constructeur, architectes, etc., pour un problème dans la structure et les fondations de ma maison ?
Réponse.
Cher lecteur, merci pour votre question.
Vous devez savoir qu’en principe, si on peut vous appliquer la Loi d’Ordonnance et de Construction («LOC»), il existe ce que l’on appelle 3 périodes de garantie. Ainsi:
.- les problèmes relatifs aux défauts de finition doivent être apparus durant le délai de garantie d’1 an,
.- les problèmes de construction et d’habitabilité doivent apparaître durant les 3 ans,
.- et ceux de structure et de stabilité de la construction dans les 10 ans. Ces délais se comptent à la réception des travaux.
Dans le cas où il existe une relation de contrat avec les architectes, constructeurs, etc., par exemple si vous êtes un auto-promoteur qui passe directement un contrat avec le constructeur ou l’architecte, les délais pour le début des actions légales peuvent être différents.
Si vous problèmes sont apparus durant le délai signalé, dans votre cas, un problème de structure durant les 10 ans, selon l’article 18 de la «LOC», vous avez 2 ans depuis le moment où se produisent les dommages-intérêts, pour réclamer au responsable. Par conséquent, il semblerait qu’ils ont raison dans ce qu’ils disent.
Dommages continus
Mais vous devez également savoir que dans les cas de dommages-intérêts continus, ou une pathologie vivante, comme le dit la Cour de Cassation espagnole, par exemple, dans son jugement numéro 95/2010 du 25 février:
«c’est une doctrine consolidée de cette Salle, que lorsqu’il s’agit des dommages-intérêts continus ou de production successive et ininterrompue, le calcul du délai de prescription ne commence pas avant la production du résultat définitif, … car elle considère que rien qu’avec elle la personne lésée est en condition d’évaluer dans son ensemble les conséquences nuisibles et de chiffrer le montant des indemnisations qu’elle peut réclamer pour contribuer à une situation juridique de pleine aptitude pour l’exercice des actions».
Par conséquent, si dans votre cas le problème de fondations n’est pas un problème d’assise localisée et ponctuelle, mais un problème de structure vivant et qui continue de produire des dommages dans la propriété, comme des crevasses qui même si elles sont recouvertes s’ouvrent à nouveau, le délai signalé des 2 ans, devrait être compté non pas depuis l’instant où les premières crevasses sont apparues, mais depuis l’instant où il a été possible pour vous ou vos techniciens de savoir et évaluer le type de problème existant, toutes ses conséquences nuisibles, etc.
Conclusion.
Dans tous les cas, et de manière générale, dès qu’un problème de construction apparaît, il est conseillé de demander en urgence une assistance technique et juridique spécialisée, et de le notifier par burofax, télégramme ou similaire, à tous les agents qui ont participé à la construction et pourraient avoir une part de responsabilité.
Si vous vous trouvez dans cette situation ou dans une situation similaire, pour plus d’information ( délai pour pouvoir réclamer au constructeur), n’hésitez pas à nous contacter et nous vous conseillerons comme il se doit.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2014
