Question :
Cher avocat, mon père a signé une assurance vie avec une compagnie d’assurances irlandaise, bien que soumise à la loi espagnole. Après le décès de mon père, la compagnie d’assurances est en train de retarder le paiement de l’indemnisation en utilisant toute sorte d’excuses.
Pouvons-nous lui exiger le paiement d’intérêts por ce retard? Combien?
Réponse.
Cher lecteur, merci pour votre question.
Lorsque nous sommes confrontés à un conflit avec une compagnie d’assurances; qu’elle soit en Espagne ou non, qui doit être résolu selon la loi espagnole; la première chose à faire avant tout est de vérifier et étudier, sans négliger aucun détail et avec attention, les conditions générales et particulières du contrat souscrit.
Par conséquent, il est nécessaire de réviser les conditions de votre contrat. Afin de vérifier et vous assurer s’il y a un accord spécifique ou une mention spéciale concernant les délais por:
.- le paiement des compensations ou indemnisations,
.-intérêts moratoires,
.- retards, etc.
S’il n’y a pas de mention spéciale, vous saurez que normalement les intérêts qui sont réclamés lors d’une action légale ou judiciaire sont ceux qui sont basés sur l’article 1108 du Code Civil espagnol, qui dit que pour les obligations de paiement de somme d’argent, si le débiteur prend du retard dans le paiement, l’indemnisation (sauf s’il y a un pacte différent) sera le paiement des intérêts accordés, et s’il n’y a rien d’accordé, le paiement d’intérêt légal.
Intérêts
Mais vous devez savoir qu’en Espagne, selon la Loi 50/1980, du Contrat d’Assurance, et son article 20, il y a des intérêts spécifiques por le cas de réclamations d’assurances.
Selon cet article dans les cas comme ceux que vous exposez, par exemple dans le cas d’assurances vie, si l’assureur prend du retard dans l’accomplissement de la prestation, l’indemnisation de dommages et intérêts sera celle indiquée dans cet article 20, sauf si les parties ont accordé dans leur contrat des clauses qui sont meilleures pour l’assuré.
On considèrera qu’il y a un retard lorsque la prestation due n’aura pas été respectée, dans ce cas le paiement de l’indemnisation pour décès, dans le délai de trois mois depuis le moment où le sinistre s’est produit, dans votre cas le décès.
L’indemnisation pour retard consistera à payer un intérêt annuel égal à celui de l’intérêt légal de l’argent, augmenté de 50%. Néanmoins, passé un délai de deux ans depuis le moment du sinistre (décès), l’intérêt annuel ne pourra pas être inférieur à 20 por 100.
Le calcul des intérêts commencera à la date du sinistre (dans votre cas, celle du décès), bien que si de la part de l’assuré ou le bénéficiaire le devoir de communiquer le sinistre dans le délai fixé dans le contrat ou, subsidiairement, dans le délai de sept jours suivants sa connaissance, n’a pas été respecté, les intérêts commenceront à être comptés depuis le jour de la communication.
La compagnie d’assurances ne devra pas payer d’indemnisation pour retard, lorsque le non-paiement de l’indemnisation sera fondée sur une cause justifiée ou non imputable à cette dernière.
Si vous avez un problème avec votre assurance vie, notre cabinet peut vous aider.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
2014
