Dans l’article d’aujourd’hui nos voulons partager une sentence positive récente que nous avons obtenue pour une cliente, dans laquelle nous avons réussi à faire reconnaître par le juge qu’elle est la véritable propriétaire de son bien immobilier, et non les personnes qui figurent au registre de la propriété en tant que propriétaires (avec elle).
FAITS.
Notre cliente était propriétaire avec un couple d’une propriété en Espagne, sur la Costa Blanca. Il y a 20 ans ils sont parvenus à un accord, et il a été convenu que ma cliente gardait aussi la moitié du couple, devenant la seule propriétaire du bien immobilier, en échange d’assumer le paiement de tout ce qui restait du prêt hypothécaire, des impôts locaux, etc.
Malheureusement cet accord n’a jamais été signé, ni dans un contrat privé ni devant le notaire et lorsque la cliente nous a consulté sur le problème, les vendeurs étaient déjà décédés.
RÉCLAMATION CONTRE LES VENDEURS.
Dans cette situation, notre cabinet a contacté les héritiers légaux des vendeurs, qui ont refusé de reconnaître la vente réalisée à l’époque et à transmettre, au nom de leurs parents décédés et en tant qu’héritiers de ces derniers, la propriété signalée à notre cliente au moyen de la signature d’un acte notarié public.
Ceci étant, nous avons présenté un recours contre les héritiers des vendeurs, dans lequel nous demandions au tribunal de déclarer que ma cliente était la véritable propriétaire, la partie défenderesse devant authentifier l’accord conclu à ce moment-là, et inscrire la totalité des droits sur la propriété au nom de ma cliente.
Tout cela selon le code civil espagnol (CC) qui dit :
.- Quant à l’existence de l’accord d’achat et vente, même si celui-ci ne figure pas par écrit, l’article 10254 du CC, qui signale que le contrat existe à partir du moment où une ou plusieurs personnes accepte(nt) d’être liée(s), à l’égard d’une ou d’autres, à donner une chose ou à fournir un service, est applicable.
.- Quant au fait que notre cliente avait acheté la propriété et que ledit achat était rempli car les parties donnèrent leur accord, l’article 1450 du CC dit :
La vente sera remplie entre acheteur et vendeur, et sera obligatoire pour les deux, s’ils avaient convenu de la chose objet du contrat, et du prix, même si ni l’une ni l’autre n’ont été livrée.
.- Quant à l’obligation de faire un acte notarié public d’achat-vente, l’article 1280 est applicable, qui dit :
«Devront figurer sur un document public :
1.º Les actes et les contrats ayant pour objet la création, la transmission, la modification ou l’expiration des droits réels sur des biens immobiliers…»
SENTENCE ET SUCCÈS JUDICIAIRE
Ceci étant, cette semaine on nous a notifié la sentence du tribunal de première instance nº 1 de Torrevieja, où notre recours a été accepté, reconnaissance que notre cliente est la propriétaire réelle du bien immobilier signalé.
Si vous avez acheté une maison et n’avez pas pu signer un acte notarié ou l’inscrire à votre nom au registre de la propriété en Espagne, parce que le vendeur a disparu, ou parce que vous n’êtes pas allé chez le notaire au moment adéquat, sachez que vous pouvez réclamer que vos droits soient reconnus, même si le vendeur a disparu, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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