Dans cet article nous allons aborder de manière simple la réclamation de succession. Soit, comment le bénéficiaire d’un héritage, le légataire, peut le réclamer. Normalement, contre l’héritier ou l’exécuteur testamentaire de l’héritage.
Définition
Par moyen de l’héritage, le testateur laisse un droit ou un bien spécifique à une ou à plusieurs personnes.
Le légataire est différent de l’héritier.
Le légataire est un successeur à titre privé : il ne reçoit qu’une ou plusieurs choses de manière concrète.
L’héritier est un successeur à titre universel : il hérite des biens du défunt de manière générale.
Base légale
L’article 858 du Code civil espagnol (Cc) prévoit la possibilité de faire des legs.
Lorsqu’un héritier est obligé de faire un legs, il est tenu de s’y conformer. Et si le legs n’est pas imposé à un héritier en particulier, tous les héritiers devront s’y conformer.
Demande de délivrance
Selon l’article 885 du Code civil :
.- Le bénéficiaire d’un legs ou légataire ne peut pas occuper la chose léguée par sa propre autorité, sauf autorisation.
.- Il devra en demander la délivrance et la possession à l’héritier ou à l’exécuteur testamentaire.
Ainsi, généralement, bénéficiaire d’un legs doit demander à l’héritier de le lui remettre.
Manque de délivrance. Réclamation de succession.
Si l’héritier refuse de remettre le legs, on peut le lui réclamer en justice.
Dans les cas de legs stipulé en remise d’argent, le legs devra être délivré en argent et non pas avec d’autres biens, même si l’héritier n’a pas hériter d’argent dans la masse héréditaire. À ce titre, il faut savoir que, dans la mesure du possible, il est convenable de conclure des accords.
De plus, nous avons vu qu’en acceptant l’héritage, l’héritier est tenu de respecter les legs.
Par conséquent, il serait obligé de les délivrer, même avec l’affectation de ses propres biens. Voilà pourquoi avant d’accepter l’héritage, il convient de s’assurer que les legs peuvent être remplis.
La jurisprudence des tribunaux espagnols
Par rapport à ce que nous venons de signaler, il faut rappeler la décision nº 67/2018 du Tribunal Provincial de Córdoba.
Elle dispose que :
1.-L’héritier est obligé de délivrer les legs.
2.-Lorsqu’il ne s’agit pas d’un héritier forcé (par la loi), s’il accepte l’héritage, il sera responsable de la remise des legs, non seulement avec les biens de l’héritage, mais aussi avec ses propres biens.
Conclusion
Ainsi, pour ce qui précède :
Premièrement, il est possible que l’héritier accepte et s’attribue l’héritage sans qu’aucun bénéficiaire de legs de chose concrète n’intervienne.
Deuxièmement, le légataire doit normalement demander la délivrance de ce qui lui a été légué.
Troisièmement, il se peut que l’héritier doive répondre avec ses propres actifs pour la remise du legs.
Ainsi, si vous êtes le bénéficiaire d’un legs, et l’héritier ou l’exécuteur testamentaire refuse de vous le remettre, sachez qu’en Espagne vous pouvez légalement entamer une action de réclamation de succession.
Veuillez consulter nos services en matière de successions et d’héritages et contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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