Dans l’article d’aujourd’hui nous aimerions rappeler à toutes les personnes qui ont acheté une propriété sur plans en Espagne, que le promoteur n’a jamais remise, que selon la Loi 57/68, les banques qui avaient les comptes bancaires ouverts des promoteurs sur lesquels l’argent a été payé, sont obligés de rendre aux acheteurs les acomptes versés, si ceux-ci n’étaient pas garantis au moyen d’une garantie bancaire ou une police d’assurance.
Et ceci parce que selon la loi 57/68, la banque au moment d’ouvrir le compte bancaire spécial où les acheteurs devaient payer l’argent des dépôts au promoteur, devait s’assurer sous sa responsabilité que le promoteur avait souscrit les garanties légales pour assurer lesdites quantités. Lorsque cette condition n’est pas remplie, la banque est responsable des dommages causés à l’acheteur, ce qui signifie le remboursement de l’argent payé, plus les intérêts légaux.
Mieux vaut réclamer avant le 1er janvier 2018
Conformément à la Loi 20/2015 entrée en vigueur le 1/1/2016, il existe un nouveau délai pour réclamer dans ce genre d’actions légales, de 2 ans. J’entends que ce délai n’est pas applicable à des contrats et des quantités payées avant 2016, à cause du principe de non-rétroactivité des lois, prévu dans le système juridique espagnol.
En tout cas, si vous ou quelqu’un que vous connaissez a perdu son argent dans l’achat d’une propriété sur plans en Espagne, notre conseil est de réclamer si possible avant le 1/1/2018, 2 ans après l’entrée en vigueur du changement légal signalé.
Les cas dans lesquels cela pourrait être plus difficile de récupérer l’argent.
Bien qu’en ce moment la jurisprudence et l’interprétation de la loi 57/68 soient très claires, cela ne signifie pas que l’on va gagner tous les cas et toutes les réclamations, car il y a certains cas dans lesquels cela peut être plus compliqué de récupérer l’argent, par exemple lorsque :
.- L’acheteur n’est pas un consommateur : c’est-à-dire que c’est une entreprise ou une personne physique à l’esprit investisseur ou spéculateur.
.- Lorsqu’il n’est pas possible pour la banque de savoir que l’argent payé était une partie de l’achat d’une propriété, dans certains cas particuliers.
.- Lorsque l’argent payé au promoteur a été réglé en espèces.
Dans ces cas-là et certains autres, on doit étudier en détails les circonstances particulières et le recours doit être présenté de façon plus réfléchie.
HUMA MEDITERRÁNEO (Almanzora Country Club) Nouveaux succès.
Nous voulons partager d’autres bonnes nouvelles pour les personnes affectées dans le Complexe de Almanzora Country Club promu par Huma Mediterráneo, à qui ce cabinet d’avocats a représenté judiciairement, car récemment nous avons obtenu les décisions judiciaires suivantes :
.- Décision judiciaire du Tribunal de Première Instance nº 2, de Totana, numéro 52/2017, rendue le 24 avril 2017, par laquelle notre recours a été accepté à 100%, et la Banque a été condamnée à payer à M. P. 68.477,16€ plus les intérêts légaux depuis le moment où cette quantité a été payée, plus les coûts légaux de la procédure.
.-En outre, lors des procès précédents gagnés, on a déjà réussi à faire payer à la banque 98.012€ à M. F. et 89.519,62€ à M. W.
Contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : +34 96 642 61 85
e-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2017 – Tous droits réservés
