Nous souhaitons aborder dans cet article les réclamations bancaires frais de justice et paiement du cabinet de gestion , et les arrêts que la Cour suprême espagnole (ci-après la CS) vient récemment de prononcer sur ces questions.
La banque doit toujours payer les frais de justice lorsque la demande est estimée.
Nous soulignons l’arrêt nº 472/2020 du 17/09/2020 du TS.
Il y signale que, lorsque la demande d’un consommateur est estimée, c’est toujours la banque qui doit payer les frais de justice. Et cela, même s’il y a des doutes de droit. Il s’agit d’une exception qui permet de ne pas imposer les frais à la partie qui perd le procès en cas de doute de droit ou de critères différents selon les différents tribunaux, etc.
La CS l’estime sur la base de 2 principes :
.- celui du non-rattachement des consommateurs aux clauses abusives.
.- celui de l’effet dissuasif de l’utilisation des clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs.
Car, si l’on n’obligeait pas la banque à payer les frais du consommateur, malgré qu’elle ait perdu le procès, celui-ci subirait un préjudice.
Et en plus, il se produirait un effet dissuasif inverse.
C’est-à-dire que les banques continueraient d’imposer des clauses abusives. Et en outre, les consommateurs ne s’engageraient pas dans des réclamations de défense de leurs droits, s’il s’agissait de petites sommes.
La Cour suprême modifie son critère concernant le paiement des frais de cabinet de gestion.
Jusqu’à présent, la Cour suprême avait indiqué (dans sa jurisprudence la plus récente) que les frais de notaire et de cabinet de gestion (pour le traitement et l’enregistrement des prêts hypothécaires), devaient être payés à 50% entre la banque et les clients.
Contrairement, elle avait signalé que les frais d’inscription de la propriété devaient être intégralement payés par la banque.
Nous remarquons maintenant la toute nouvelle décision nº 555/2020 du 26/10/2020 où la CS change d’avis, estimant que son précédent critère, pour le paiement du cabinet de gestion à 50%, n’est pas conforme à la doctrine de la CJUE.
Les raisons sont les suivantes :
1.- Avant la loi 15/2019, le droit espagnol ne prévoyait pas qui devait payer les frais du cabinet de gestion.
2.-L’absence de norme imposant l’obligation de paiement au client doit signifier que c’est la banque qui doit y faire face.
3.-. Il s’en découle qu’en conséquence, elle doit rembourser tout ce qui a été versé pour ce concept.
Conclusion.
El Cour suprême espagnole est en train de rectifier certains de ses critères. Espérons qu’elle en changera d’autres, que nous considérons erronés, comme celui de l’interprétation de l’IRPH.
Nous souhaitons que cet article sur les Réclamations bancaires frais de justice et paiement du cabinet de gestion, vous aura été utile.
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Carlos Baos (Avocat)
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