Lors de précédents articles, nous avons abordé à plusieurs reprises la dénommée valeur de référence. De quoi s’agit-il, quelle est la possibilité de la contester, etc. Dans l’article de cette semaine, nous voulons nous concentrer sur un aspect méconnu pour la plupart: la possibilité de “réclamer contre la valeur de référence” dans certains cas spéciaux où il n’y a pas de valeur de référence.
Qu’est-ce que la valeur de référence et à quoi sert-elle ?
La valeur de référence est un indicateur établi par la Direction Générale du Cadastre, qui mesure la valeur des biens immobiliers en Espagne. Contrairement à la valeur cadastrale, c’est un indicateur public que tout citoyen peut consulter. Cet indicateur répercute sur plusieurs impôts: l’impôt sur les transmissions patrimoniales, l’impôt sur les actes juridiques documentés, l’impôt sur les successions et les donations, etc. Le contribuable est toujours obligé de payer les impôts sur la valeur la plus élevée (soit la valeur déclarée dans l’acte, soit la valeur de référence).
Que se passe-t-il lorsqu’un bien n’a pas de valeur de référence ?
Lorsqu’il n’y a pas de valeur de référence, les parties sont libres de fixer la valeur qu’elles considèrent appropriée. Cependant, l’administration fiscale pourrait réviser cette valeur en fonction des prix du marché ou des valeurs utilisées dans des transactions similaires. Si l’on considère que la valeur fixée par les parties ne reflète pas la valeur réelle de la propriété, l’Administration pourrait réviser l’impôt payé par le contribuable et exiger le paiement de la différence.
Cas d’inexistence de la valeur de référence.
L’inverse peut aussi se produire : il ne devrait pas y avoir de valeur de référence mais pourtant on a attribué une. De quoi parle-t-on ? Selon la résolution du 23 octobre 2024 de la Direction Générale du Cadastre, dans certains cas une propriété ne devrait pas avoir de valeur de référence :
.- Les biens immobiliers avec un prix de vente limité par l’administration (logements conventionnés VPO).
.- Propriétés résidentielles où il n’y a pas de rapport légal entre le propriétaire et l’occupant et qui empêche de disposer librement du bien (logements squattés).
.- Les logements endommagés par une urgence de protection civile ou des catastrophes naturelles ou provoquées par l’être humain.
.- Les propriétés dont la transmission est déterminée par une enchère publique, soit-elle judiciaire ou administrative.
Que peut-on faire dans ces cas-là ?
Que faire si une propriété a une valeur de référence mais qu’elle ne devrait pas en avoir une.
Si vous envisagez d’acquérir une propriété squattée, ou un logement de protection officielle ou conventionné (V.P.O), vous pourriez payer l’impôt correspondant selon la valeur de référence attribuée (même si elle n’est pas correcte) et demander par la suite le remboursement des revenus indus. Il faudra pour ce faire apporter des preuves pour justifier cette situation. Par l’exemple, si le bien est occupé illégalement: des photos, une résolution judiciaire ou tout autre document confirmant l’occupation.
Le délai pour réclamer le remboursement des revenus indus en raison d’une valeur de référence incorrecte est de 4 ans. Si vous vous trouvez dans une situation similaire et que vous souhaitez déposer une réclamation contre la valeur de référence, chez White-Baos Abogados nous pouvons vous aider. N’hésitez pas à nous contacter dès aujourd’hui. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert sur la matière.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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