Si nous sommes copropriétaires d’une propriété avec une autre personne, est-il possible de réclamer des dépenses au copropriétaire ( dérivées de l’entretien de la propriété ) ? La réponse est OUI. Oui, c’est possible et dans cet article nous allons expliquer comment le faire. Nous allons voir le cas d’une copropriété où l’un des deux copropriétaires n’a jamais fait face aux frais dérivés de l’entretien et de la conservation de la propriété. Notre cabinet d’avocats a eu l’occasion de conseiller des clients sur ce genre d’affaires et nous vous expliquons ici les point clés à prendre en compte.
1. Obligation des copropriétaires d’assumer les dépenses de l’entretien de la propriété
Le Code civil espagnol stipule que les charges de la copropriété seront supportées par chaque copropriétaire au prorata de sa quote-part. C’est le même cas de figure que pour les bénéfices : chacun des copropriétaires participera aux bénéfices au prorata de la quote-part qui lui revient.
Ainsi, si nous partageons la copropriété d’une propriété à 75% avec une autre personne, nous devrons prendre en charge 75% des frais et l’autre copropriétaire sera responsable des 25% restants. De même, nous profiterons de 75% des bénéfices et l’autre copropriétaire de 25%.
2. Possibilité d’obliger un copropriétaire à contribuer aux frais de la copropriété
Alors, que se passe-t-il si je suis le seul à payer les frais de la propriété en copropriété ? Dans ce cas, nous pouvons obliger l’autre copropriétaire à contribuer aux frais de conservation de la copropriété.
Cette action en justice est connue sous le nom d’action de remboursement de copropriétaire.
3. Prescription de l’action (Réclamer des dépenses au copropriétaire)
Il faut tenir compte du fait que le temps est décisif pour entreprendre une action en justice. Certaines réclamations ne peuvent pas être poursuivies indéfiniment, elles sont limitées à un délai de présentation de la demande.
L’action de remboursement de copropriétaire prescrit après cinq ans, à compter à partir du moment où l’on peut exiger le respect de l’obligation.
Voici un exemple : nous avons payé entièrement tous les frais de la copropriété depuis 2001 et nous n’avons jamais rien réclamé à l’autre copropriétaire, jusqu’à présent, en 2021.
Sommes-nous en mesure de réclamer toutes les dettes depuis 2001 ? Non. Et tout simplement parce que nous ne pouvons réclamer les dettes qu’à partir d’aujourd’hui jusqu’à cinq ans en arrière.
4. Quels frais pouvons-nous inclure dans la réclamation ?
Voici les frais susceptibles de pouvoir être réclamés :
.- les frais de conservation/entretien de la propriété
.- les frais individuels et individualisables, ordinaires,
.- et toujours ceux qui sont inhérents à la propriété.
Certes, déterminer s’il s’agit d’une dépense de conservation ou non, et si en plus elle est ordinaire ou extraordinaire, requiert d’une étude détallée de chaque cas.
Cependant, il y a certaines dépenses qui très clairement peuvent être incluses dans la réclamation au copropriétaire, telles que : les frais hypothécaires, l’assurance habitation, la taxe locale sur les biens immobiliers (IBI) ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
5.- Dépenses d’eau, de gaz et d’électricité : jurisprudence.
Certains clients nous demandent s’il est possible de réclamer à un copropriétaire les charges pour la fourniture de services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.).
La réponse dépendra surtout de la tendance jurisprudentielle suivie. Certains jugements acceptent le droit de percevoir du débiteur tous les frais de fourniture de services.
D’autres estiment que les paiements pour la consommation d’eau et d’électricité doivent être versés par ceux qui les possèdent (les occupent et les utilisent). Donc, si nous voulons réclamer les frais, mais nous avons profité de la propriété en exclusivité, nous ne pourrions pas inclure les frais de fourniture de services.
Conclusion
Si vous êtes copropriétaire et vous envisagez de réclamer des dépenses à un copropriétaire, nous pouvons vous offrir un conseil juridique. Contactez-nous
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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