Dans quelques semaines nous connaîtrons la décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’indice de référence des prêts hypothécaires, le dénommé IRPH, c’est-à-dire que nous saurons s’il est considéré abusif et opaque et s’il est donc déclaré nul. Selon les dernières nouvelles, le contenu de la sentence sera rendu public le 3 mars prochain.
Comme nous avons dit dans des articles précédents, la seule information officielle à cet égard est le rapport des conclusions finales de l’avocat général de la cour qui interprète que les clauses où il était convenu de référencer le prêt hypothécaire au taux variable de l’IRPH se situent dans le champ d’application de la directive communautaire sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
C’est-à-dire que ces clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible, qu’elles doivent permettre au consommateur de comprendre la portée juridique et économique de la clause et qu’elles doivent être équilibrées dans la répartition des droits et des obligations entre la banque et le consommateur.
Que se passera-t-il si la CJUE considère l’IRPH abusif?
L’IRPH est un indice calculé sur la base moyenne des prêts accordés à 3 ans par les institutions financières. Il existait trois types d’institutions: les banques, les caisses d’épargne et les entités financières; celui qui s’applique actuellement est celui des entités. Comme il est calculé sur la base des prêts accordés par les institutions financières elles-mêmes, on peut dire que l’une de ses caractéristiques est que la fluctuation de ce taux est contrôlée, dans une certaine mesure, par lesdites institutions.
Mais la caractéristique principale de l’IRPH est que ce taux était, et qu’il est toujours, plus cher que l’indice le plus utilisé, l’EURIBOR, et en outre qu’il a été beaucoup plus lent à refléter la baisse générale des taux d’intérêts des dernières années. Les experts avertissent qu’en moyenne l’indice IRPH peut être entre 1,5% et 3% plus élevé que l’Euribor.
Au cas où la Cour européenne constaterait finalement le caractère abusif de l’IRPH, les consommateurs pourraient avoir le droit de demander que leur prêt soit recalculé selon le taux d’intérêt de remplacement, qui sera vraisemblablement celui de l’EURIBOR, et de se faire rembourser la différence entre le trop-payé et ce qui aurait dû être payé.
Comme nous l’avons aussi signalé, le taux IRPH étant plus élevé que celui de l’EURIBOR, cela entraînera le remboursement de sommes importantes.
Comment savoir si mon prêt est indexé sur l’IRPH et comment puis-je réclamer?
Chez White & Baos avocats nous avons une grande expérience en matière de réclamations des droits des consommateurs face aux abus bancaires sur tout le territoire espagnol et particulièrement sur la Costa Blanca (Alicante, Dénia, etc.) et les Îles Baléares (Ibiza, Mallorca, etc.), qui ont représenté de nombreuses victoires sans frais pour nos clients.
Si vous pensez que votre prêt peut être indexé sur l’IRPH, contactez-nous et nos avocats analyseront votre acte de prêt hypothécaire sans aucun engagement et vous informeront des procédures à mettre en œuvre afin de réclamer ce qui vous appartient.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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