La Cour de justice européenne (CJUE) a récemment publié l’arrêt du 9 juillet 2020 de l’affaire C452/18, qui ouvre la voie aux actions en justice pour les clauses de taux plancher, même si un accord a été trouvé avec la banque.
Vous êtes nombreux à savoir que, lorsque les banques ont commencé à perdre les procès pour les clauses de taux plancher et qu’une solide doctrine jurisprudentielle était fixée, elles ont commencé à contacter leurs clients en leur proposant une modification de leurs prêts hypothécaires : passage à un taux fixe, révision de la clause plancher à la baisse ou intérêt minimum à payer. Bon nombre de ces accords ont été signés sans l’avis d’un avocat. Beaucoup de clients sans conseil juridique ne savaient même pas qu’ils avaient une clause plancher et les milliers d’euros qu’elle leur coûtait.
Dans de tels contrats (novations ou modification de prêts hypothécaires existants), articulés sous forme de contrats de novation ou d’accords extrajudiciaires, les banques exigeaient de leurs clients qu’ils renoncent aux poursuites judiciaires après la signature de l’accord.
Ce que la CJUE vient d’exprimer dans cet arrêt et qui est significatif parce qu’elle diffère de ce qu’indique la Cour suprême espagnole, c’est que:
.- Il est possible qu’une clause nulle (clause plancher) puisse être renouvelée et modifiée dans un accord entre le consommateur et la banque, mais ce n’est possible que si le consommateur sait que la clause est nulle et non contraignante et qu’il consent librement et en connaissance de cause à sa modification.
.-Les clauses contenues dans l’accord de modification de la clause plancher, peuvent être elles-mêmes considérées comme étant abusives si elles ne sont pas transparentes et si elles ont été imposées par la banque.
.-Dans le cas de renonciations aux actions en justice contenues dans ces accords, pour pouvoir déterminer leur validité il faut évaluer les renseignements fournis par la banque à ce propos et leurs conséquences juridiques, tant qu’il s’agit de renonciations convenues par rapport à un différend existent. La CJUE souligne que les renonciations aux actions liées à des controverses futures sont tout simplement abusives et n’engagent pas le consommateur.
Par conséquent, si vous étiez concerné par un prêt hypothécaire avec une clause plancher et vous avez signé un accord avec votre banque pour modifier votre contrat et le convertir en prêt à taux fixe ou pour abaisser la clause plancher et, dans le même accord, vous avez renoncé à réclamer ultérieurement contre la banque, sachez que cet arrêt de la CJUE ouvre la porte pour réclamer la nullité de la clause plancher et le remboursement du trop-payé, si l’accord auquel vous êtes parvenu avec la banque est abusif car peu transparent, ou bien si on ne vous a pas expliqué que la clause plancher pouvait être abusive et non applicable, ou encore si on ne vous a pas expliqué les conséquences juridiques de votre renonciation à entreprendre des actions en justice, etc.
Si c’est votre cas et que vous souhaitez réclamer par la voie de la justice la clause plancher, même si vous avez signé un accord avec votre banque, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos
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