Question :
Cher avocat, on m’a dit qu’il est possible de réclamer le remboursement des frais payés pour l’hypothèque, est-ce vrai ? Que peut-on réclamer ? Combien cela coûterait de réclamer ?
Cher lecteur, merci pour votre question.
Oui, il est possible de réclamer le remboursement des frais que vous avez payés, lorsque vous avez signé votre prêt hypothécaire, nous faisons principalement référence aux frais de notaire, de registre de la propriété, d’impôt sur les Actes Juridiques Documentés, etc., qui en règle générale supposent quelques milliers d’euros presque dans tous les cas.
Tout cela selon ce qui a été déclaré par la Cour Suprême (CS) espagnole, dans son jugement numéro 705/2015 du 23 décembre. Dans ce vaste jugement, la Cour Suprême révise de nombreuses clauses abusives contenues dans les actes notariés de prêt hypothécaire, parmi ces dernières les clauses relatives au paiement des frais dérivés des actes, pour lesquels de nombreuses banques établissent qu’ils sont à la charge exclusive de l’emprunteur, c’est-à-dire du consommateur qui reçoit l’argent du prêt, tous les impôts, commissions et frais dérivés de la préparation, formalisation, gestion, etc., du prêt.
Ainsi, ce genre de clauses très habituelles dans les actes notariés des hypothèques préparées par les banques espagnoles est contraire à la Loi Générale des Consommateurs et Utilisateurs. Car entre autres raisons, ces clauses imposent au consommateur le paiement de frais qui par la loi incombent à l’entreprise, en l’occurrence aux banques.
Ainsi par exemple, en ce qui concerne les frais de notaire et de registre de la propriété, c’est la banque que cela intéresse de documenter le prêt lors d’un acte public et de son inscription au registre de la propriété, et non pas le consommateur, et malgré cela on fait peser sur le consommateur l’obligation de payer tous ces frais.
Concernant les impôts relatifs aux hypothèques, principalement celui des Actes Juridiques Documentés, qui constitue normalement le coût principal du prêt hypothécaire, la Cour Suprême espagnole dit que les banques devraient également le payer, étant les sujets en faveur desquels se constituent le droit et la garantie.
Par conséquent, en réponse à votre question il faut signaler que sur la base de ce qui a été signalé par la CS, vous pouvez réclamer les frais que vous avez payés pour votre prêt hypothécaire, et exiger le remboursement de ce qui a été payé pour les frais de notaire, de registre, les impôts, etc.
En général, toute personne qui a une hypothèque en Espagne en tant que consommateur, avec une banque ou un prêteur professionnel, c’est pratiquement sûr qu’elle ait eu à payer tous les frais de l’opération, et elle peut réclamer son remboursement.
Envoyez-nous une photocopie de votre acte notarié d’hypothèque, et le justificatif des frais que vous avez payés, et nous vous aiderons. En outre afin de faciliter la réclamation, nous ne vous prendrons des honoraires que si vous percevez de l’argent de la banque.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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