Quand le tribunal d’un pays rend une décision de justice, celle-ci peut avoir des effets non seulement sur le pays où elle a été rendue, mais aussi sur d’autres territoires étrangers, avec lesquels le défendeur ou le requérant a un certain rapport. Un des exemples les plus significatifs sont les jugements de divorce.
Exemple: un couple qui divorce devant les tribunaux belges ou français a, parmi les biens à se partager, une maison de vacances située dans un autre pays (en Espagne, par exemple), et de commun accord ou par décision du juge, ce bien s’accorde à l’un d’entre eux.
D’autres cas fréquents peuvent être les décisions de justice qui règlementent la garde des enfants ou qui déclarent la propriété sur un bien, etc.
Ce type de sentences ne produit pas d’effets automatiques dans d’autres pays sinon qu’elles doivent être reconnues au préalable.
Donc, pour qu’une sentence étrangère puisse être exécutée en Espagne, elle doit être reconnue par nos tribunaux et à cette fin, il existe actuellement deux manières de procéder selon le pays où la décision a été prononcée.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement de l’Union Européenne nº 1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires en matière civile et commerciale, les sentences dictées dans un état membre de l’Union Européenne doivent être reconnues dans le reste des états membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure.
Il suffira de présenter aux tribunaux de ce pays une copie de la résolution avec les exigences légales qui certifient son authenticité et un certificat délivré par les tribunaux qui ont rendu cette décision, pouvant utiliser à cette fin le formulaire inclus à l’annexe un règlement.
Mai si le pays où le jugement a été rendu n’est pas un état membre de l’Union Européenne, il faudra entamer la procédure dénommée exequatur. Il s’agit d’une procédure réglementée en Espagne par la loi 29/2015 du 30 juillet sur la coopération judiciaire internationale en matière civile.
À travers cette procédure, la personne souhaitant qu’une décision de justice rendue à l’étranger soit reconnue en Espagne, devra en demander sa reconnaissance au Tribunal de Première Instance qui en soit compétent selon la loi. Ce tribunal espagnol examinera le jugement et vérifiera qu’il est conforme aux lois et aux principes fondamentaux du droit espagnol et décidera s’il convient ou non de le reconnaître.
Les causes pour lesquelles le juge peut refuser la reconnaissance d’un jugement sont décrites à l’article 46 de la loi ; certaines d’entre elles sont : être contraire à la loi espagnole, être incompatible avec un autre jugement prononcé en Espagne, etc.
Si vous avez obtenu une décision favorable dans votre pays et qu’elle doive être appliquée en Espagne, et si vous avez besoin d’un conseil juridique expert, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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