Nous voulons à nouveau partager un nouveau succès pour la réclamation des acomptes et dépôts payés, que de nombreux acheteurs avaient perdus, lors de l’achat de propriétés sur plans.
Cette fois, et à nouveau, il s’agit d’un couple affecté par la promotion Almanzora Country Club construite par la société commerciale “Huma Mediterráneo, S.L.”, qui se trouve actuellement en concordat.
En l’ocurrence, M. et Mme. L., de nationalité britannique, ont perdu 80.250€ payés à la promotrice indiquée sur le compte que cette dernière avait dans une banque espagnole. Hélas on ne leur avait fourni aucune garantie pour l’argent versé, et ni la promotrice, ni la banque, acceptent de leur rendre ce qui avait été versé.
Chez White baos, nous avons entamé une action en justice contre la banque en question, réclamant le capital payé par les clients, plus les intérêts légaux (qui dans ces cas-là peuvent atteindre une somme très élevée, pratiquement la moitié de ce qui a été payé), et les frais de la procédure.
Ainsi, à nouveau, le tribunal nº 4 de la ville de Totana, en Murcie, lors de son jugement 41 de l’année 2016, a déclaré selon ce qui a été indiqué dans notre lettre d’action, et conformément à la loi 57/68 et la jurisprudence majoritaire, et en particulier les derniers jugements de la Cour Suprême d’Espagne, comme le jugement de la Première Salle de la Cour Suprême, du 21 décembre 2015, que la responsabilité de la banque est évidente, car cet établissement avait non seulement un compte bancaire spécial où les clients intéressés versaient les acomptes, ouvert au nom de la promotrice, et par conséquent ils ont dû s’assurer que l’argent versé par les acheteurs étaient garanti par la promotrice au moyen d’une garantie bancaire ou une police d’assurance, mais en plus il est clair qu’il y avait une ligne générale de cautions d’approuvée pour cette promotion par cette même banque.
Ainsi, le tribunal a estimé intégralement la demande présentée et a condamné la banque à rembourser ce qui a été réclamé par les acheteurs, plus les intérêts et les frais, bien que ni la banque ni la promotrice n’avait fourni à nos clients aucune garantie individuelle pour les montants payés pour elles.
En outre, dans ce cas, la banque n’a pas fait appel puisque le jugement est déjà ferme, et elle a déjà payé le capital de ce qui a été réclamé par nos clients. Reste à préciser uniquement par le tribunal l’approbation des intérêts et des frais (frais d’avocat et procureur) que la banque devra payer à nos clients.
Nous invitons toutes les personnes affectées par cette promotion, ou d’autres similaires, qui ont perdu l’argent versé pour l’achat de propriétés sur plans, à nous contacter pour voir si dans leur cas il est possible de réclamer. Contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
