Dans notre article d’aujourd’hui, nous voulons continuer d’informer concernant les personnes qui ont perdu leur argent lors de l’achat de propriétés sur plans, qui n’ont jamais été construites parce que le promoteur entre en situation de concordat, parce que les permis n’ont pas été obtenus, etc.
Les tribunaux espagnols, aujourd’hui presque sans exception, sont en train de reconnaître la responsabilité des établissements bancaires, ainsi que leur obligation de rembourser l’argent versé, conformément à la loi 57/68, et même s’ils n’ont pas fourni de garanties individuelles aux acheteurs, dans deux cas.
1.- Lorsque les établissements bancaires ont reçu l’argent de la part des acheteurs sur plans sur leurs comptes, sans s’assurer que les sommes versées étaient assurées au moyens d’une garantie bancaire ou une police d’assurance, comme l’exige la loi 57/68.
En ce sens il y a de nombreux jugements de la Cour Suprême, dont nous soulignons : le jugement 16/1/2015 ; les jugements numéros 733/2015 ; le 142/2016 édicté contre CaixaBank ; le 174/2016, édicté contre Bankia.
2.- De la même manière, et de façon répétée, la Cour Suprême a indiqué que les banques ou compagnies d’assurances qui ont une police générale ou ce qui est connu comme une ligne générale de garanties assurant la promotion, ont la responsabilité de rembourser l’argent versé par les acheteurs, même s’ils n’ont pas délivré la caution ou la police individuelle au nom desdits acheteurs.
C’est ainsi que l’a indiqué le jugement de la Cour Suprême numéro 153/2016, l’AUTO du 21/09/2016, et plus récemment le jugement numéro 626/2016.
HUMA MEDITERRÁNEO.
Ces mêmes bonnes nouvelles continuent avec les personnes affectées par le complexe Almanzora Country Club, promu par Huma Mediterráneo, que ce cabinet représente. Ainsi, récemment nous avons obtenu les résolutions judiciaires suivantes :
.- Jugement 77/2016 du Tribunal d’Instance nº 4 de Totana, à travers lequel on condamne la Banque à rembourser à M. et Mme. F. la somme versée de 98.012€, plus les intérêts légaux depuis le moment du paiement.
.- Jugement 109/2016 du Tribunal d’Instance nº 4 de Totana, à travers lequel on condamne le même établissement bancaire à payer à M. W. 89.519,62€, plus les intérêts depuis le jour de leur paiement, et les frais judiciaires.
.- De la même manière, lors de la procédure 230/2015 du même tribunal, récemment on a réussi à rembourser à M. et à Mme. L. tout l’argent versé par ces derniers (80.250€), et les frais judiciaires (11.998,47€), qu’on leur a déjà viré, les intérêts (38.011,36€) étant maintenant en exécution.
Au vu de ce qui a été indiqué : de la jurisprudence de la Cour Suprême, de nos succès lors de nombreux jugements, comme dans le cas des personnes touchées par l’affaire Almanzora Country Club de Huma Mediterráneo, nous conseillons aux personnes qui ont perdu leur argent de le réclamer et de s’informer correctement. De plus notre cabinet s’engage à ne pas prendre d’honoraires, uniquement si la personne lésée gagne la procédure et perçoit l’argent.
Pour toute question, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : 0034 96 642 61 85
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