Si vous avez perdu de l’argent en achetant une propriété en Espagne, car votre promoteur est insolvable et a disparu ou ne vous a pas livré le logement, vous devez savoir qu’en plus de l’argent perdu, il est possible de réclamer aux établissements bancaires qui sont responsables les intérêts, qui parfois peuvent représenter environ 50% de l’argent payé pour la propriété.
Ainsi, la Loi 57/68 et la «LOE» (Ley de Ordenación de Edificación = Loi de l’Aménagement de la Construction) établissent qu’il faut rendre et garantir aux acheteurs de logements sur plans l’argent payé plus l’intérêt légal depuis le moment du paiement et jusqu’à son remboursement. Ce qui supposerait par exemple que si l’on a payé 50.000€ le 1/1/2006, on pourrait réclamer pour les intérêts cumulés jusqu’au 1/1/2017 la somme de 22.684,93€ en tant qu’intérêt légal.
C’est pour cette raison que les banques ciblent leurs arguments sur les procès que l’on instruits contre eux, sur le fait que les intérêts doivent être comptés no depuis le paiement, mais depuis le moment où l’on réclame à la banque, faisant valoir que jusqu’à ce moment-là l’établissement bancaire n’a pas connaissance du besoin de rembourser l’argent, de l’existence du problème, etc.
Mais nous considérons que l’on ne peut pas admettre cette allégation des établissements bancaires, et tout cela pour les raisons suivantes :
1.- Ainsi le dit la loi : Les intérêts que les banques doivent payer à la lumière de la Loi 57/68 et la Loi 38/1999 («LOE») ne peuvent être autres que l’intérêt légal de l’argent des acomptes remis depuis le paiement jusqu’à leur remboursement, car ces lois incluent l’obligation de rendre les sommes remises plus les intérêts légaux depuis chacun des paiements réalisés dans les cas où les travaux ne sont pas terminés, vu que la responsabilité des banques a son origine dans cette réglementation, le moment où l’on doit commencer à compter les intérêts depuis celui indiqué antérieurement.
2.- En outre, ainsi l’a déclaré la jurisprudence, incluant de nombreux jugements rendus en faveur de nos clients, et même à de nombreuses reprises la Cour Suprême elle-même, dans des jugements comme les numéros : 733/2015, 142/2016, 174/2016, 527/2016, etc.
Par conséquent, et en raison de l’importance que les intérêts peuvent avoir dans votre réclamation, il est important que vous vous assuriez qu’au moment de réclamer le remboursement de l’argent que vous avez perdu lors de l’achat d’une propriété en Espagne, cela soit réclamé correctement et dûment justifié par les intérêts auxquels vous avez droit, car leur montant peut être très élevé.
Si vous avez perdu de l’argent en achetant une propriété en Espagne, vous pouvez réclamer à la banque où était ouvert le compte du promoteur sur lequel vous avez payé, non seulement pour l’argent perdu mais également les intérêts. Si vous voulez savoir quelle quantité vous pouvez réclamer et vos droits, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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