Notre cabinet a aidé, avec un taux de succès de 100%, de nombreux clients non-résidents en Espagne, mais résidents dans l’Union Européenne, à récupérer une grande partie de ce qui a été payé en Espagne pour l’impôt sur les Successions et Donations, car selon la législation précédente, si l’héritier ou le bénéficiaire de l’héritage ou de la donation n’était pas résident fiscal en Espagne, on n’appliquait pas l’impôt sur les successions ou donations de la Communauté Autonome (région) correspondante (qui est normalement beaucoup plus avantageux surtout dans le cas de descendants, ascendants et conjoints), et on appliquait la loi de l’impôt d’état ou national, avec moins d’avantages fiscaux.
La sentence du TJUE du 03/09/2014 a dit que l’application de la réglementation fiscale de l’état (moins avantageuse) pour les non-résidents en Espagne (mais résidents en Union Européenne) supposait une discrimination et une restriction à la libre circulation des capitaux, interdite par le droit de l’Union Européenne.
Mais maintenant, en 2018, il y a une nouveauté très importante qui est incluse dans la sentence récente de la Cour Suprême numéro 242/2018, qui a signalé que cette différence de traitement fiscal est contraire à la réglementation de l’Union Européenne, également lorsque la personne affectée est résidente dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union Européenne.
Le fondement légal de la sentence indiquée est que d’un côté, imposer une fiscalité moins avantageuse pour les citoyens non-résidents de l’Union Européenne suppose comme nous l’avons dit une limitation de la liberté de circulation des capitaux, car cela cause une diminution de la valeur de l’héritage, puisque l’imposition est plus lourde.
D’un autre côté, la Haute Cour espagnole dit que l’interdiction des restrictions et de la circulation des capitaux, prévue dans l’article 56CE, est applicable à la circulation non seulement entre les pays membres de l’Union, mais également en relation avec DES PAYS TIERS.
Par conséquent, tous ceux qui ont payé des impôts en Espagne pour donation ou succession, conformément à la réglementation de l’état, car ils ne sont pas résidents en Espagne, et pour lesquels les bénéfices fiscaux de la réglementation régionale n’ont pas été appliqués, peuvent – qu’ils soient résidents dans un pays de l’Union Européenne ou NON- demander le remboursement de ce qui a été indûment payé, et que les bénéfices fiscaux qui pourraient leur incomber soient appliqués comme s’il s’agissait de résidents fiscaux, qui dépendront de la réglementation fiscale de la communauté autonome correspondante.
Par conséquent, si vous avez payé des impôts de donation ou succession, en tant que non-résident en Espagne, même étant résident dans un pays de l’Union Européenne ou même dans un pays qui ne fait pas partie de l’U.E., il est fort possible que vous puissiez récupérer une grande partie de l’argent payé. Contactez-nous, nous vous confirmerons si vous pouvez réclamer l’argent, sans frais.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
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