Question
Cher avocat,
Mon époux et moi sommes des expatriés (étrangers) vivant à Javea. Nous nous sommes mariés il y a des années. J’aimerais savoir si en vue d’un éventuel divorce, les biens que mon mari a achetés (en Espagne et dans d’autres pays) pendant le mariage sont aux deux, ou seulement à lui. Merci.
Chère cliente, merci pour votre question.
Mise à part la loi d’application pour le divorce, qui peut être décisive dans votre cas, dans cet article nous allons vous donner des informations de base concernant les régimes matrimoniaux.
Sans être trop techniques, nous pouvons dire que le régime matrimonial est l’ensemble des normes relatives aux relations économiques et patrimoniales entre les conjoints (également tierces personnes), conséquence de leur mariage.
Ainsi, par exemple pour le régime matrimonial de séparation des biens, chaque conjoint conserve la propriété et l’administration de ses biens ; si c’est votre cas vous n’auriez pas de droits sur les biens achetés par votre mari uniquement avec son argent à lui.
Par contre, pour le régime de la communauté réduite aux acquêts (le régime courant en Espagne), tous les biens, profits obtenus ou acquis durant le mariage, appartiennent aux deux conjoints.
Il existe d’autres régimes différents : participation, etc.
Par conséquent, vos droits sur les biens de votre mari dépendront du régime matrimonial qui régit votre mariage.
Actuellement, en Espagne le régime matrimonial d’application est fixé conformément à l’article 9.2 du Code Civil, qui dit :
- Les effets du mariage seront régis par la loi personnelle commune des conjoints au moment de se marier ; à défaut de cette loi, par la loi personnelle ou de la résidence habituelle de l’un d’eux, choisie par les deux au sein d’un acte authentique fait avant la célébration du mariage ; en l’absence de ce choix, par la loi de la résidence habituelle commune immédiatement postérieure à la célébration, et à défaut de ladite résidence, par celle du lieu où a été célébré le mariage.
Par conséquent, si vous avez une nationalité commune, le régime matrimonial de votre nationalité sera appliqué.
Si ce n’est pas le cas, ce sera celui que vous avez choisi dans les accords prénuptiaux, contrat de mariage, etc., qui sera appliqué.
A défaut de tout ce qui a été mentionné ci-dessus, on appliquera le régime matrimonial du lieu de résidence habituelle commune après le mariage, qui serait l’Espagne selon ce que nous entendons dans votre question, et par conséquent le régime de la communauté réduite aux acquêts pourrait être appliqué et vous seriez propriétaire de la moitié des biens.
Vous devez savoir également que dans le but d’harmoniser le droit international privé des pays de l’Union Européenne, le RÈGLEMENT (UE) 2016/1103 a été approuvé, qui considère que dans le cas où aucune loi n’aurait été choisie par les époux à appliquer (article 26), tout d’abord, le régime matrimonial sera celui de la première résidence habituelle commune des conjoints après la célébration du mariage. Dans tous les cas, ce règlement sera applicable uniquement aux actions et actes formalisés à partir du 29 janvier 2019.
Si vous êtes marié/e et voulez connaître vos droits et situation en vue d’un éventuel divorce, ou si vous voulez vous marier, et souhaitez vous informer sur les implications patrimoniales et les droits pendant et après le mariage, consultez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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