Le 16 octobre 2022, le Décret 98/2022 qui réglemente le registre des agents immobiliers est entré en vigueur à la Communauté Valencienne. En quoi consiste ce registre ? Pourquoi représente-t-il un véritable séisme sur le marché immobilier de la Communauté Valencienne? Dans cet article, nous analysons les aspects les plus importants de cette nouvelle norme : l’obligation, les professionnels concernés, les conditions, les délais. etc.
D’où vient la polémique ? Antécédents juridiques en Espagne. Libéralisation du marché et nouvelles obligations.
En Espagne, depuis 2000 (avec le Décret-loi royal 4/2000) il n’y avait pas d’obligations particulières pour exercer le courtage immobilier : aucun diplôme, ni adresse physique concrète, ni assurance de responsabilité civile. Il suffisait d’être inscrit en tant que professionnel indépendant pour pouvoir exercer librement l’activité. Le décret approuvé par la Generalitat Valenciana, change brusquement cette situation.
À l’instar d’autre communautés, telles que la Catalogne, Madrid ou Navarre, la Communauté Valencienne a créé un registre d’agents immobiliers, qui devient cependant obligatoire. Ainsi, désormais, pour continuer à exercer leur activité, les agents immobiliers sont tenus de respecter une série de conditions et d’être dûment inscrits auprès de ce registre.
Cette réglementation représente un dilemme pour de nombreuses personnes travaillant actuellement dans ce secteur : soit se conformer aux nouvelles conditions établies par la loi, soit cesser d’exercer ce métier.
Cette norme est-elle applicable à tous les professionnels ? Existent-ils des exceptions ?
Un courtois immobilier est toute personne, physique ou morale, qui se consacre de façon habituelle et rémunérée à fournir des services de conseil et de gestion dans les opérations immobilières (vente, location, etc.). Qui n’est pas concerné par la norme ? Les syndics de copropriétés ; les agents immobiliers exerçant sur la Communauté Valencienne, mais disposant d’un établissement recevant du public sur un autre territoire (il y a des exceptions) ; des personnes qui réalisent ces services occasionnellement sans recevoir aucune rémunération pour cela, etc.
Conditions pour l’inscription auprès du registre d’agents de courtage immobilier.
Les conditions peuvent être classer en trois groupes :
- L’emplacement et l’accueil. Les agents doivent disposer d’un établissement ouvert au public. Ceux qui ne fournissent leurs services qu’en ligne doivent aussi disposer d’une adresse physique sur la Communauté Valencienne.
- Formation professionnelle. Il sera impératif d’avoir l’un des titres officiels suivants :
- Titre officiel d’agent de la propriété immobilière.
- Diplôme universitaire dans le domaine des sciences sociales et juridiques, de l’ingénierie ou de l’architecture.
- Attestation de réalisation de cours de formation d’au moins 200 heures (en présentiel ou en ligne).
- Solvabilité. Il sera obligatoire d’avoir :
- Une caution bancaire, ou cautionnement, compris entre 60 000 € et 300 000 €. Le montant varie en fonction du nombre d’établissements ouverts au public, de la nature présentielle ou virtuelle de l’activité, etc.
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle, ou une garantie financière similaire, allant de 600 000 € à 1 000 000 €, selon le type de prestation fournie.
Délai pour l’accomplissement des conditions et inscription auprès du registre.
De combien de temps les agents immobiliers disposent-ils pour prouver l’accomplissement de ces conditions et procéder à l’enregistrement ? Pour les personnes physiques, le délai est de 1 an ; la date limite sera donc le 16 octobre 2023. Pour les associations professionnelles et d’entreprises le délai s’écourte à 6 mois.
Si vous avez besoin d’informations à propos du nouveau registre d’agents immobiliers de la Communauté Valencienne, n’hésitez pas à nous contacter. Chez White-Baos nous étudierons votre cas et nous vous aiderons avec l’inscription auprès du registre créé par la Generalitat Valenciana.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2022 – Tous les droits réservés.
