Il est essentiel d’être bien conseillé en matière de taxes à payer. Bien connaître les exonérations et les éventuelles réductions, selon les cas, peut représenter d’importantes économies pour le contribuable. L’une des plus importantes exonérations prévues dans la loi de l’IRPF est connue sous le nom de “réinvestissement en résidence habituelle”. Bien que son application semble assez simple, une consultation contraignante dictée par la Direction Générale des Impôts l’année dernière, a changé la façon dont son fonctionnement était compris jusqu’à présent. Dans cet article nous expliquons les caractéristiques les plus importantes de cette exemption, et le principal changement auquel nous pouvons nous attendre.
Dans quels cas peut-elle être appliquée ? Gain en capital de la vente de la résidence habituelle.
Voici un exemple pour l’illustrer clairement : une personne acquiert une propriété pour 150 000 € et en fait sa résidence habituelle. Quelques années plus tard, elle la vend pour 200 000 €. La différence de 50 000 € entre le prix d’achat et le prix de vente est fiscalement considérée un gain en capital. Logiquement, ce montant devra être déclaré aux Impôts et il sera taxé à un taux entre 19% et 23%.
Cependant, selon la loi, il y a des cas où ce gain en capital est exonéré. D’une part, les personnes de plus de 65 ans qui vendent leur résidence habituelle n’auront pas à payer d’impôts pour l’éventuel gain obtenu . De même pour les personnes en situation de dépendance sévère ou de grande dépendance. Et par ailleurs, nous trouvons l’exemption prévue dans l’article 38 de l’IRPF : le “réinvestissement en résidence habituelle”. Comment ça marche ?
Réinvestissement en résidence habituelle. Comment ça marche exactement ?
Pour appliquer cette exemption le montant obtenu de la vente doit impérativement être réinvesti dans une nouvelle résidence habituelle. Comment ? Soit en acquérant une nouvelle résidence, soit en utilisant les fonds dans la rénovation de celle qui sera la nouvelle résidence habituelle. Le réinvestissement pourra se faire en un seul paiement, ou par versements échelonnés, à condition que ce soit dans un délai inférieur à deux ans. Mais, on pouvait croire que la propriété acquise ou réhabilitée devait être située sur le territoire national ?. Mais en est-il vraiment ainsi ?
Consultation contraignante V2910-21 de la Direction Générale des Impôts.
Comme nous en avions déjà parlé dans un autre article, exiger que le réinvestissement se réalise dans le pays, pourrait être contraire à la loi. C’est ce que la Cour européenne a rendu dans son arrêt du 26 octobre 2006, contre notre voisin, le Portugal. Et récemment, la Direction Générale des Impôts espagnole a de nouveau précisé que la résidence habituelle acquise ou réhabilitée peut parfaitement se trouver à l’étranger, mais il est essentiel que le contribuable soit résident fiscal en Espagne l’année de la vente.
Reprenons notre exemple. Un expatrié britannique vend en 2021 sa résidence habituelle qui se trouve en Espagne. Plus tard, il décide de retourner dans son pays et là-bas, un an plus tard, il utilisera les fonds obtenus de la vente pour acquérir une autre propriété, qui deviendra sa nouvelle résidence habituelle, devenant résident fiscal au Royaume-Uni. Ce citoyen aurait-il le droit de bénéficier de l’exonération pour réinvestissement en résidence habituelle prévue dans la loi espagnole ? La réponse est OUI.
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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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