Si vous avez payé l’impôt de Droits de Succession ou Donation en Espagne, en tant que non-résident, et si le défunt ou la personne qui a fait la donation était votre ascendant : père, mère, grand-père, … ; ou vos descendants : enfant, petit-enfant…, ou votre conjoint, il est très probable que vous puissiez récupérer la majorité des impôts payés ou même la totalité, plus les intérêts.
Comme nous en avons parlé dans bon nombre de nos articles, le Tribunal de Justice de l’Union Européenne («TJUE»), dans son jugement du 3 septembre 2014, a déclaré que l’Impôt de Droits de Succession et Donation espagnol était discriminatoire, et contraire au principe de liberté de circulation de capitaux.
Après ce jugement, et à travers la Loi 26/2014 du 27 novembre, la loi 29/1987, de l’Impôt sur les Droits de Succession et Donation en Espagne, a été modifiée de telle manière que maintenant il est reconnu que les citoyens résidents de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen pourront bénéficier de la réglementation des Communautés Autonomes (valencienne, catalane, madrilène, etc.) sur l’impôt des Droits de Succession et Donation et ses bénéfices fiscaux, qui ne sont pas beaucoup plus importants en général, que la réglementation de l’état qui avant s’appliquait à tous les non-résidents en Espagne.
Chez White Baos Avocats nous avons eu la chance de pouvoir aider bon nombre de nos clients à réclamer le remboursement de l’Impôt des Droits de Succession et Donation payé avant le jugement européen signalé et le changement dans la réglementation fiscale espagnole. Et aujourd’hui, nous pouvons dire avec orgueil que nous avons gagné 100% de nos réclamations sans aucun frais pour nos clients.
En outre, s’agissant d’une question de discrimination contre la communauté expatriée en Espagne, notre cabinet offre des honoraires «no win no fees», c’est-à-dire que si notre client ne perçoit pas d’argent, nous ne lui prenons rien.
Si vous avez payé vos impôts de Droits de Succession et Donation, et ne savez pas si vous pourriez ou non réclamer le remboursement de ces derniers plus les intérêts, envoyez-nous une photocopie de l’impôt payé et nous vous informerons sans engagement.
Vous pourrez réclamer si vous avez payé les impôts il y a moins de 4 ans, au moyen d’une réclamation que nous adresserons au Trésor Public. Et même si vous avez payé il y a plus de quatre ans vos impôts, il serait possible de réclamer le remboursement de ces derniers à travers une autre procédure plus complexe et longue dans le temps.
Par conséquent, si vous avez payé des Impôts de Droits de Succession et Donation en Espagne selon ce qui est indiqué, nous pouvons demander en votre nom de faire examiner le paiement effectué, et demander le remboursement de ce qui a été payé, sans aucun frais pour vous. Contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2015
