Nous allons aborder dans cet article la rémunération du tuteur d’un mineur ou d’un incapable. C’est-à-dire, si le tuteur a le droit de recevoir une compensation pour sa dédication.
Justification de la rémunération ou du paiement au tuteur
Parfois, le tuteur d’un incapable ou d’un mineur peut consacrer tout son temps à cette fonction. Ce qui est le cas pour les personnes fortement dépendantes qui ne peuvent pas s’assumer. Souvent, les enfants ou les proches en sont les tuteurs et s’occupent au quotidien de leur hygiène personnelle, leurs soins, leur alimentation, etc.
En d’autres occasions, la gestion du patrimoine d’un incapable peut représenter le dévouement presque exclusif du tuteur. Par exemple si l’incapable a plusieurs propriétés louées qu’il faut gérer, etc.
Dans ces cas, les tuteurs ne peuvent pas combiner leur travail de tuteur avec leur propre activité professionnelle et ne peuvent accéder à un emploi rémunéré ni contribuer à une future retraite digne.
Voilà la raison pour laquelle la justice peut parfois reconnaître une rémunération en faveur des tuteurs.
Les revenus de la personne incapable. Capacité économique.
Comme nous l’avons souligné, il est non seulement possible, mais aussi juste, de rémunérer un tuteur pour son dévouement.
Il est clair que pour déterminer le montant de ladite rémunération il faut prendre en compte la capacité économique de la personne incapable : le patrimoine, les valeurs, mais aussi les revenus (loyers, etc.) qu’il puisse percevoir.
Il faudra de même prendre en compte le travail du tuteur, s’il est complexe ou pas, si cela demande beaucoup de dévouement, etc.
Réglementation juridique de la rémunération du tuteur
Avant
Jusqu’à présent, l’article 274 du Code civil (Cc) établissait une limite. Il signalait que, dans la mesure du possible, la rémunération ne devait pas être inférieure à 4% ni supérieure à 20% du revenu net des biens.
Modification réglementaire
La récente loi 8/2021 sur le soutien aux personnes handicapées dans l’exercice de leur capacité juridique, est venue modifier la réglementation de la tutelle et des institutions connexes. Ainsi, la réglementation et la limitation de l’article 274 du Code civil disparaissent.
À la place, le nouvel article 229 Cc, en vigueur depuis le 3 septembre 2021 dit essentiellement :
1. Le tuteur a droit à une rémunération, tant que le patrimoine du mineur le permette.
2. En principe, il appartient à l’autorité judiciaire d’en fixer le montant et la manière de la percevoir.
3. Pour son calcul, il faudra prendre en compte le travail à réaliser, ainsi que la valeur et la rentabilité des biens.
4. Il pourra également être établi que le tuteur s’approprie les fruits des biens de la personne placée sous tutelle en échange de son alimentation.
Conclusion sur la rémunération du tuteur
La rémunération du tuteur est dans certains cas nécessaire. Avec la nouvelle réglementation, sa limitation en termes de montant disparaît, et cela dépendra de ce que le juge fixera en tenant compte de certains facteurs.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la rémunération du tuteur ou des questions connexes, veuillez nous contacter.
** Bien que dans cet article nous parlions de tuteurs, selon la récente loi 8/2021, dans la plupart des cas, ils seront modifiés par la figure du curateur.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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