Depuis l’année 2013, toutes les personnes, ressortissants nationaux ou étrangers, ayant fixé leur résidence fiscale en Espagne et qui soient propriétaires de biens ou titulaires de droits situés à l’étranger, dont la valeur dépasse conjointement 50000 euros, ont l’obligation de présenter annuellement le modèle 720 auprès de l’Agencia Tributaria, le fisc espagnol. Ce modèle est une déclaration détaillée des biens et/ou des droits dont on est titulaire à l’étranger et la valeur de ceux-ci. La non-présentation du modèle, ou la déclaration d’informations inexactes, erronées ou fausses, peut entraîner des amendes allant de 1500 euros à 150% de la valeur des biens.
Au moyen de cet instrument, l’administration espagnole cherche à assurer le respect des obligations fiscales des résidents fiscaux en Espagne.
Nombreux sont les ressortissants étrangers résidents fiscaux en Espagne, ignorants de cette procédure, qui se sont vus surpris par de fortes sanctions économiques de la part du fisc pour non-respect de cette obligation déclarative.
Cependant, en décembre 2018, l’administration fiscale, obligée par la Haute Cour de Justice Espagnole, l’Audiencia Nacional, a publié un rapport de la Commission Européenne du 15 février 2017, dans lequel l’organe européen signalait que l’exigence de la déclaration informative de biens situés à l’étranger de par la présentation du modèle 720, pourrait être illégale. La Commission Européenne considère que la déclaration est démesurée, et ce pour deux raisons:
- En premier lieu, parce qu’elle impose des sanctions disproportionnellement élevées par rapport à celles qui sont imposées pour le même cas de figure aux déclarations de biens situés sur le territoire espagnol.
- Et en deuxième lieu, parce qu’elle considère que l’administration fiscale espagnole a suffisamment de moyens d’échange d’information avec le reste des États Membres et n’a pas à exiger ces informations au contribuable. Preuve de ce fait est qu’aucun État Membre de l’Union Européenne, ni les partenaires les plus proches, utilisent un instrument similaire ni un régime de sanctions aussi sévère.
Voilà pourquoi la Commission estime que cinq libertés fondamentales ont été violées: la libre circulation des personnes, des travailleurs et des capitaux, la liberté d’établissement et la libre prestation de services.
Par conséquent, le Gouvernement Espagnol pourra être obligé de réformer cette déclaration, voire de la supprimer, car la Loi des États Membres ne peut contredire celle de l’Union Européenne ni les valeurs qu’elle prétend inspirer. Si, le cas échéant, le Gouvernement Espagnol ne réformait pas les textes de loi, en réduisant le montant des amendes, ou directement en supprimant l’obligation de réaliser cette déclaration, il est fort possible que la Commission Européenne conteste la Loi espagnole devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Toutefois, à ce jour, l’obligation des résidents fiscaux en Espagne de déclarer les biens situés à l’étranger par la présentation du formulaire 720 reste pleinement en vigueur, car ledit rapport de la Commission Européenne n’est pas contraignant pour l’Espagne.
Si vous êtes résident fiscal en Espagne propriétaire de biens à l’étranger, si vous n’avez pas présenté cette déclaration et vous souhaitez le faire, ou bien si vous devez la présenter pour la première fois car vous avez acquis des biens situés en dehors de l’Espagne, ou encore, si vous avez été sanctionné pour non-présentation, contactez-nous, nous pouvons vous aider.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas des conseils juridiques, mais transmettent simplement des informations relatives à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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