La libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne a considérablement accru les problèmes judiciaires transfrontaliers. Nous abordions il y a quelques semaines dans un autre article la possibilité d’exécuter en Espagne une décision rendue dans un autre État de l’Union européenne. Nous analysons à présent un autre outil très utile et peu connu, qui permet le recouvrement des créances : le Règlement européen 655/2014. Comme nous l’expliquerons ci-dessous, grâce à ce règlement, il est possible de saisir des comptes à l’étranger en matière civile et commerciale.
Champ d’application matériel et territorial
Le Règlement 665/2014 relatif à l’ordre européen de saisie conservatoire des comptes est appliqué dans tous les pays de l’Union européenne, à l’exception du Danemark. Bien sûr, depuis l’entrée en vigueur du Brexit, il n’est plus d’application pour la saisie des comptes au Royaume Uni.
Quant au champ d’application matériel, il s’applique aux matières civiles et commerciales, quelle que soit l’instance juridictionnelle concernée. Ainsi, on pourra aussi l’appliquer aux décisions de procédures de travail, ou à la responsabilité civile découlant d’une procédure pénale. Cependant, les questions liées aux testaments, aux successions, aux régimes matrimoniaux, à la sécurité sociale, etc. (Art. 2) en sont exclues.
Quand peut-on déposer l’ordre de saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire des comptes peut être demandée à différents moments : soit lors du dépôt même d’une plainte, sous forme de mesure conservatoire, soit ultérieurement, quand il existe déjà une décision de condamnation qui impose au condamné de payer la dette.
À quel organisme adresser la demande ?
Cela dépendra en grande mesure du moment où elle est engagée. L’article 6 recueille tous les cas (si le débiteur est un consommateur, si elle est demandée à titre conservatoire, etc.) et indique l’instance compétente pour chacun d’entre eux.
Conditions de la demande de saisie conservatoire des comptes
Pour intenter l’action, il faut utiliser les formulaires prévus par le propre règlement et développés en détail dans le Règlement d’exécution 2016/1823.
Pour que l’organisme compétent rende l’ordre de saisie conservatoire il faudra prouver que, sans cette mesure, il existe un risque réel que le recouvrement de la créance soit entravé ou qu’il s’avère considérablement plus difficile. En cas d’absence de titre exécutoire, il faudra fournir des preuves suffisantes pour prouver que la réclamation est justifiée et qu’elle peut prospérer (Art. 7).
Il faut savoir que le créancier qui réclame la saisie des comptes peut être tenu de constituer une caution, en fonction des circonstances du cas (Art. 12).
Effet exécutoire et absence d’identification des fonds
L’un des aspects les plus remarquables du Règlement est que, dès que l’ordre de saisie est envoyé à un autre État membre, elle est exécutoire. Aucune démarche ou déclaration préalable n’est nécessaire pour le prouver (Art. 22) et il n’est pas nécessaire non plus que le créancier fournisse de données précises sur les comptes à saisir. Si le créancier ne sait pas dans quelle banque le débiteur a des fonds, il peut demander que le tribunal de son pays enquête par lui-même.
Si vous souhaitez recouvrer une créance d’un débiteur qui n’a pas de biens en Espagne, mais vous soupçonnez qu’il peut avoir des comptes à l’étranger, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons la possibilité de saisir des comptes à l’étranger (au sein de l’Union européenne).
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
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