Bonjour, je suis français et vis en Espagne depuis quelques années, j’ai cru comprendre que les lois espagnoles en matière de succession sont différentes aux lois françaises. J’aimerais que vous m’informiez des conséquences si l’on décède sans avoir de testament. Que dit la loi espagnole lorsqu’il n’y a pas de testament ?
Merci pour votre question.
Dans le cas où l’on n’a pas enregistré de testament espagnol, en principe ce sera votre loi nationale qui sera appliquée, conformément à l’article 9 du code civil. Au moins jusqu’à ce que le Règlement 650/2012 puisse être appliqué.
Bien que ce sujet est controversé, car parfois les législations d’autres pays pensent que si vous avez votre domicile ou résidence principale, ou vos propriétés immobilières en Espagne, le renvoi de retour de votre loi nationale à la loi espagnole pourrait être accepté. Mais il faudra voir chaque cas concret et ce qu’indique la loi de chaque pays à ce sujet.
Si la loi espagnole peut être appliquée, vous devez savoir que celle-ci indique que lorsqu’une personne meurt sans testament, la loi prévoit une série de bénéficiaires, en suivant un ordre de lien de parenté, recueilli dans les articles 930 et suivants du code civil, que nous résumons ci-dessous :
Si la personne laisse des descendants (enfants, petits-enfants, etc.), et qu’en plus le défunt est marié, le conjoint héritera de l’usufruit d’un tiers de l’héritage. Et les descendants hériteront du reste à parts égales, en tenant compte du fait que si l’un d’eux est décédé, ses descendants hériteront par représentation.
Dans le cas où le défunt laisse uniquement des ascendants(parents ou grands-parents), et un conjoint, ce dernier héritera de l’usufruit de la moitié de l’héritage, et les parents du reste.
A défaut de ces derniers, les bénéficiaires seront les ascendants les plus proches.
Si le défunt ne laisse ni d’ascendants ni descendants, le conjoint héritera (s’il en a un).
Et à défaut de ce dernier, les frères et sœurs, neveux, etc. Uniquement en l’absence de tous (jusqu’à des parents collatéraux au quatrième degré), ce sera l’Etat qui héritera.
Dans votre cas, il faudrait déterminer si pour votre succession ce serait la loi française ou la loi espagnole qui pourrait être appliquée. Et de toutes façons, il est toujours conseillé d’établir un testament espagnol, afin de faciliter les démarches de l’héritage et d’éviter les coûts supplémentaires des papiers dont on aura besoin dans votre pays d’origine.
Notre cabinet peut vous aider pour toutes les questions concernant la succession et l’héritage en Espagne, si vous avez des doutes ou des problèmes n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
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