Dans notre cabinet d’avocats nous recevons fréquemment des consultations juridiques en matière de divorce et de séparation en Espagne ; beaucoup d’entre elles de la part d’étrangers et d’expatriés qui habitent en Espagne. Voici certaines des plus courantes:
Je suis en procédure de divorce, qui a le droit d’usage du logement de famille?
Cela dépendra de ce que vous accordez.
Si vous ne parvenez pas à un accord et vous avez des enfants mineurs, l’usage de la résidence habituelle est normalement accordée à la personne qui détient la garde des mineurs. En cas de garde alternée, c’est un juge qui décide de l’attribution de l’utilisation du domicile en tenant compte de l’intérêt supérieur du mineur.
S’il n’y a pas d’enfants mineurs, le juge pourra dans certains cas, accorder l’utilisation du logement au conjoint se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière, même si l’autre conjoint en est le propriétaire.
Si je divorce en Espagne sans avoir conclu un accord, la garde alternée des enfants s’en découle-t-elle automatiquement?
Non, la garde alternée ne s’applique pas automatiquement, même si elle a été demandée par voie judiciaire. S’il n’y a pas d’accord entre les parties, le juge devra prendre une décision suite à l’analyse des circonstances particulières de l’affaire.
Si les conjoints sont des expatriés vivant en Espagne et l’un d’entre eux quitte l’Espagne pour retourner dans son pays d’origine, devant quels tribunaux faut-il entamer la procédure de divorce ou de séparation?
Le règlement (UE) 2019/1111 établit que la juridiction compétente où traiter le divorce sera celle de l’état où se trouve la résidence habituelle des conjoints. C’est-à-dire, quelle que soit la nationalité, si le dernier domicile de la famille est en Espagne, la procédure de divorce devra en principe être lancée en Espagne.
Si le père ou la mère quitte le domicile conjugal, il/elle a l’obligation de verser une pension alimentaire pour les enfants?
Oui, car c’est une obligation du parent qui n’a pas la garde et c’est un droit des enfants. Mais l’obligation ne naît que lorsqu’elle a été convenue par les partie ou elle a été fixée par un tribunal et par conséquent elle ne découle pas directement du fait de divorcer, elle doit être déclarée ou fixée par un juge ou par les parties.
Puis-je demander un changement des dispositions de l’accord, du divorce ou de la séparation, concernant la prestation compensatoire à mon ex-conjoint ou la pension alimentaire à mes enfants, si j’ai été touché par la crise du coronavirus Covid-19?
Oui. Malheureusement la crise du Covid-19 a touché l’économie de nombreuses familles, et il est possible que certains parents ne puissent à présent assumer la prestation mensuelle qu’ils doivent verser à leurs enfants ou à leur ex-conjoint. Il a été approuvé par RDL 16/2020 une procédure spéciale et sommaire pour les personnes touchées par le coronavirus, afin de pouvoir présenter les avenants pendant l’état d’alarme et jusqu’à 3 mois après son achèvement.
Veuillez nous contacter si vous souhaitez recevoir un conseil juridique en Espagne en matière de séparation et divorce.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
Tél: +34 966 426 185
White & Baos 2020 – Tous droits réservés.
