Cher lecteur,
Si vous avez décidé d’affecter votre propriété à l’activité de location touristique, chez White Baos Abogados nous pouvons vous conseiller et vous aider dans la procédure complète d’inscription du logement, s’il est situé à la Communauté Valencienne.
Pour pouvoir faire de votre propriété un meublé touristique, elle doit être inscrite auprès du registre des logements touristiques de la Communauté Valencienne et avoir un numéro de registre qui l’atteste. Pour cela, il faut réaliser une procédure que nous avons divisée en trois parties. Voici ce que nous pouvons faire pour vous:
PREMIÈRE PARTIE: OBTENTION DU CERTIFICAT DE COMPATIBILITÉ D’USAGE
Ceci est un document par lequel la mairie de la commune où se trouve la propriété certifie que selon les règlements d’urbanisme, la propriété peut être utilisée à des fins de location touristique.
Pour obtenir ce certificat il faut payer une taxe, qui varie en fonction de la mairie, remplir une demande et en plus, il est impératif d’avoir un PERMIS D’OCCUPATION ou une DÉCLARATION RESPONSABLE DE PREMIÈRE OU SECONDE OCCUPATION en vigueur.
Notre cabinet peut obtenir ce certificat pour vous.
DEUXIÈME PARTIE: REGISTRE TOURISTIQUE
La prochaine étape sera inscrire la propriété auprès du registre des logements touristiques de la Communauté Valencienne. Pour cela il faut remplir un formulaire appelé déclaration responsable, où nous devons indiquer la catégorie du logement (standard, première ou supérieure). La catégorie dépend de ses caractéristiques (nombre de chambres et leurs dimensions, nombre de lits, de places, etc.)
Pour ce faire, nous vous enverrons un questionnaire (dans votre langue) que vous devrez remplir et avec lequel nous pourrons renseigner correctement la catégorie du logement.
Par la suite nous présenterons le formulaire auprès du Service Territorial du Tourisme de la Communauté Valencienne.
À tenir en compte: si vous allez inscrire jusqu’à quatre logements, il faut remplir le formulaire en tant que personne privée, par contre, si vous souhaitez en inscrire davantage, il faut remplir le formulaire en tant que société de gestion locative.
Notre cabinet peut inscrire votre propriété pour vous auprès de ce registre.
TROISIÈME PARTIE: ENREGISTREMENT DES VOYAGEURS
Suite à ces deux premières étapes, l’administration considère vous êtes déjà autorisé à louer la propriété comme logement touristique. Cependant, pour que le logement soit dans une situation parfaitement légale, vous devez effectuer une dernière démarche auprès du commissariat de la police nationale ou de la garde civile (selon l’organisme en place dans la commune).
Cette étape consiste à inscrire la propriété dans le registre des voyageurs du Ministère de l’intérieur. Cette démarche doit être effectuée personnellement par vous ou par la personne qui gérera les locations pour vous.
Une fois que vous serez inscrit, vous aurez accès à une plate-forme numérique sur laquelle vous devrez renseigner les données de chaque personne de plus de 16 ans séjournant dans votre propriété. En plus, vous devrez remplir une fiche client pour chacune de ces personnes. Ces fiches clients représenteront le livre de registre que vous devrez tenir.
Notre cabinet peut préparer tous ces papiers pour vous, demander l’inscription au du registre des voyageurs, vous remettre des fiches clients à remplir, etc.
IMPÔTS:
Les revenus obtenus doivent être soumis au paiement d’impôts. Chez White Baos nous pouvons vous proposer notre service de déclaration fiscale afin de procéder correctement.
Si vous souhaitez utiliser votre propriété comme location touristique (Airbnb, HomeAway, etc.) et vous voulez un avis d’expert, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : +34 96 642 61 85
e-mail : info@white-baos.com
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