Apostille en Espagne. Est-elle obligatoire dans tous les cas ? Exceptions. Convention de la Haye. Règlement de l’Union européenne. Légalisation et validité de documents. Conseil juridique. […]
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APOSTILLE DE LA CONVENTION DE LA HAYE EN ESPAGNE ET À L’ÉTRANGER. Comment apostiller des documents espagnols et étrangers, judiciaires, notariés, publics, administratifs, etc.
APOSTILLE DE LA HAYE EN ESPAGNE ET À L’ÉTRANGER. Comment apostiller des documents espagnols judiciaires, notariés, publics, administratifs, etc.
L’APOSTILLE DE LA HAYE EN Espagne
Grâce à l’Apostille, les pays signataires de la 12 Convention de La Haye, se reconnaissent mutuellement la validité, légalité et authenticité de n’importe quel document d’usage public délivré sur leurs territoires respectifs.
Tout document public dûment apostillé dans un pays appartenant (ou adhéré) à la Convention de la Haye, a sa validité et application garantie dans n’importe lequel des autres pays y appartenant (ou adhérés), sans besoin d’aucune démarche additionnelle.
Afin d’éviter des retards et des coûts superflus dans vos démarches, nous conseillons l’Apostille des documents d’usage public suivants :
Certificats officiels annexes à des documents privés
a. Authentifications notariées de signatures.
b. Certifications de registres.
c. Certifications de dates.
Documents notariés
a. Testaments.
b. Actes notariés
c. Procurations
Documents administratifs.
Documents juridiques (jugements, etc.)
a. Délivrés par un Ministère Public.
b. Délivrés par un Secrétaire d’État.
c. Délivrés par un officier ou un huissier de justice.
On peut demander l’Apostille auprès des autorités suivantes :
Documents juridiques : auprès de la Cour Supérieure de la Région Autonome dans laquelle a été fait le document.
Documents notariés : auprès de l’Ordre des notaires auquel appartient le notaire signataire du document.
Documents administratifs :
Ceux délivrés par l’Administration Centrale : auprès du Sous-secrétariat du Ministère de la Justice à Madrid.
Et les documents administratifs délivrés par des Délégations ou Sous-délégations de l’Etat dans les Régions Autonomes, Directions de Provinciales ou Territoriales, Administrations Publiques des Régions Autonomes et Organismes locaux, doivent toujours être apostillés par la Cour Supérieure de la Région Autonome ou par l’Ordre des Notaires.
Notre cabinet peut vous aider à obtenir l’apostille auprès des autorités compétentes. Pour tout type de renseignements dont vous auriez besoin à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans ce site n’a pas la prétention de constituer une assistance juridique, mais simplement de transmettre l’information relative aux questions légales.
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