Lorsque l’on décide de se marier, on accepte un contrat à travers lequel les deux époux sont légalement liés, ce qui donne naissance à une série de droits et d’obligations.
RÉGIME ÉCONOMICO-MATRIMONIAL – CONTRAT DE MARIAGE :
Le régime économico-matrimonial pourra être légalisé, rectifié ou renouvelé au moyen du CONTRAT DE MARIAGE. En règle générale le régime applicable en Espagne est celui de la COMMUNAUTÉ D’ACQUÊTS, à l’exception de quelques régions autonomes comme la Catalogne, Valence («carta de nupcias» = lettre de noces), Aragon, le Pays Basque et la Navarre, qui disposent de leurs propres droits territoriaux ou locaux.
A travers les accords matrimoniaux on optera pour n’importe lequel des régimes prévus par le code civil :
COMMUNAUTÉ AUX ACQUÊTS : c’est celui par lequel les profits et pertes obtenus par n’importe lequel des époux pendant le mariage seront communs, par conséquent en cas de dissolution de la société conjugale les biens qui composent la communauté seront en principe répartis à parts égales entre le mari et la femme.
SÉPARATION DE BIENS : à travers ce régime chacun des époux dispose de ses propres biens de manière privative avant et pendant le mariage.
RÉGIME DE PARTICIPATION : les époux ont le droit de partager les bénéfices que l’autre époux aura obtenus pendant que ce régime aura été en vigueur.
Le contrat mentionné n’est pas obligatoire par conséquent s’il n’a pas été signé, comme nous l’avons mentionné précédemment on appliquera par défaut le régime établi sur votre territoire.
DIVORCE ET SÉPARATION
Au moment du divorce ou de la séparation, les époux sont obligés de satisfaire les obligations que leur mariage a générées selon leur régime matrimonial ou ce qui a été stipulé dans le Contrat de Mariage par lequel il a été régi.
Dédommager l’époux le plus désavantagé par la dissolution, déterminer à qui on assignera l’usage du domicile familial, etc., font partie des mesures qui doivent être adoptées et accordées lors de ces procédures.
Le divorce ou la séparation pourra être entamé par consentement mutuel ou de façon contentieuse, tout dépend de la capacité des époux à parvenir à un accord.
DIVORCE ET SÉPARATION PAR DES ÉTRANGERS EN ESPAGNE.
Si vous êtes étranger (britannique, français, allemand, etc.) et souhaitez entamer la procédure de séparation ou divorce en Espagne, pensez que le fait de démontrer la Loi de votre pays d’origine dans le cas où elle serait applicable peut être compliqué, il est important de consulter un cabinet d’avocats spécialisé en la matière qui en outre d’avoir de l’expérience dans les demandes de séparation et divorce, comprendra la Loi en vigueur dans votre pays d’origine, pour pouvoir ainsi négocier votre divorce de façon adéquate au cas où il s’agirait d’un divorce par consentement mutuel et cette connaissance sera également nécessaire au moment d’interjeter une demande de divorce contentieux.
De même, la juridiction et la législation applicable dépendront dans une certaine mesure de si c’est une procédure de divorce contentieux ou avec consentement mutuel, du dernier domicile de la famille, du domicile réel des parents, de celui des enfants, etc.
Pour tout type de renseignements dont vous auriez besoin concernant ce sujet n’hésitez pas à nous contacter à travers notre courriel : info@white-baos.com ou au numéro de téléphone suivant : 96 642 61 85.
En Espagne, vous pouvez divorcer devant un tribunal (ce qui est le plus courant) ou devant un notaire. Cependant, si le couple a des enfants mineurs l’option du notaire n’est pas possible et il faut se tourner vers la justice.
En Espagne, il y a deux façons de divorcer : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux ou judiciaire. Le premier se produit lorsque les époux arrivent à des accords sur les conditions économiques, personnelles, etc. qui s’appliqueront à leur divorce. Ces accords apparaissent dans une “Convention régulatrice”. Le second, le divorce contentieux, survient lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre ; ils doivent alors s’adresser à un juge pour qu’il tranche la situation.
En Espagne il n’est plus nécessaire de prouver de raison ou de cause pour divorcer. À l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la célébration du mariage, n’importe quel époux peut demander le divorce, même si l’autre n’est pas d’accord et souhaite continuer la relation.
Oui. De manière général, si vous avez votre résidence habituelle en Espagne (ou si la dernière résidence familiale se trouve sur le territoire espagnol), les tribunaux espagnols sont compétents.
Si vous avez votre résidence habituelle en Espagne, la loi espagnole peut s’appliquer au divorce. Cependant, il est important de savoir que, si vous vous êtes marié à l’étranger (ou vous avez vécu dans un pays étranger après le mariage) il est possible que la loi applicable à votre régime matrimonial soit la loi de ce pays. Par conséquent, il faut toujours étudier les circonstances particulières de chaque cas.
Il faut présenter l’acte de mariage, l’acte de naissance des enfants, les actes ou documents des biens immobiliers, l’attestation de la résidence habituelle, etc. Tenez compte du fait que si certains de ces documents ont été délivrés à l’étranger, il pourrait être nécessaire de présenter des traductions assermentées et/ou l’apostille ou la légalisation.
Si vous divorcez devant le tribunal, vous devez être assisté d’un avocat et d’un avoué. Toutefois, si le divorce est par consentement mutuel, les deux époux peuvent avoir le même avocat et avoué.
Si les époux ne parviennent pas à un accord sur la garde des enfants, c’est le juge qui tranche. Il existe différents types de garde : la garde monoparentale, attribuée à un seul progéniteur ou la garde partagée dans laquelle les parents partagent en alternance la garde des enfants. Cette dernière est de plus en plus courante en Espagne.
S’il y a des mineurs, il est obligatoire de divorcer devant le tribunal. Le ministère public interviendra dans la procédure pour assurer le respect des intérêts du mineur. Lorsque le juge se prononce, en plus de convenir lequel des conjoints obtient la garde, il décide aussi sur d’autres questions : le régime de visites et de communication du parent non gardien, le versement (ou non) d’une pension alimentaire au mineur, etc.
L’article 97 du Code civil espagnol prévoit une prestation compensatoire entre époux pour compenser le déséquilibre financier pouvant survenir du divorce. Son montant sera calculé en fonction du dévouement des époux au couple, de la durée de leur mariage, des ressources économiques de l’un ou de l’autre, etc.
Oui. Entre autres, l’indemnité compensatoire de l’article 1438 du Cc, lorsque le régime matrimonial des époux est celui de la séparation de biens.
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
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