EL REGLAMENTO (CE) No 4/2009 DEL CONSEJO de 18 de diciembre de 2008 relativo a la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de las resoluciones y la cooperación en materia de obligaciones de alimentos, YA ESTÁ EN VIGOR. Según su artículo 76 es de aplicación a partir del 18 de junio 2011. […]
Contactez-nous
DROIT DE FAMILLE : divorces, séparations, etc. (Espagne, Royaume Uni, France, Allemagne, etc.)
Droit de famille en Espagne. Divorces, séparations, exécutions des jugements, enlèvements de mineurs, etc.
Les couples mariés, les couples pacsés, les relations parents-enfants, leurs ruptures, etc., le droit de famille en général, requièrent de connaissances spécifiques, surtout lorsque les biens se trouvent dans plusieurs pays et que des lois différentes peuvent être appliquer. Des concepts tels que la nationalité, le domicile, doivent être interprétés et compris selon les différents systèmes juridiques. Chez White Baos Abogados nous pouvons vous aider dans votre divorce et dans votre séparation en Espagne.
Divorce et séparation en Espagne. La loi applicable au mariage
Pour porter conseil juridique sur un divorce ou une séparation en Espagne, il est essentiel de connaître la loi applicable au mariage, surtout le régime matrimonial.
Régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Il faut savoir sous quel régime se trouve le couple marié, si les biens du mariage font partie de la communauté matrimoniale, et s’ils appartiennent donc en principe aux deux conjoints quel que soit celui qui les a achetés. C’est ce que l’on appelle le système de la communauté légale réduite aux acquêts ou de la communauté. Nous le retrouvons dans le droit espagnol, français, belge, etc.
Régime de séparation des biens. Parfois, le régime matrimonial est celui de la séparation de biens où les deux conjoints maintiennent essentiellement un patrimoine séparé : ce qui est acquis n’appartient pas à la communauté matrimoniale, mais chacun possède ses propres biens. C’est ainsi que le régime de droit anglais est traditionnellement interprété.
Voilà pourquoi connaître le régime d’un mariage est essentiel pour démarrer une procédure de famille, surtout s’il s’agit d’expatriés. De cette façon nous saurons si les biens existants en Espagne et à l’étranger appartiennent ou non aux deux conjoints, etc. La rédaction d’un contrat de mariage s’avère aussi très important pour bien définir le régime matrimonial souhaité.
Divorcer ou se séparer en Espagne. La loi applicable au divorce
Il faut bien sûr aussi connaître la loi applicable au divorce.
Si les tribunaux espagnols sont compétents pour prononcer le divorce, il se peut que la loi qui doive régir le divorce soit l’espagnol, mais il peut également s’agir d’une loi étrangère.
La loi applicable dépendra du lieu de résidence des époux au moment de la demande de divorcer el divorce, mais cela peut aussi dépendre de la nationalité, etc.
Donc, en tant qu’avocats, il est essentiel de déterminer la loi applicable, car les exigences pour pouvoir divorcer en dépendront.
Autres services du domaine du droit de famille
Notre cabinet d’avocats assiste de même des particuliers et d’autres cabinets d’avocats étrangers. Principalement dans la notification des demandes de procédures de famille étrangères en Espagne et dans les affaires d’enlèvement international de mineurs.
Exécution des jugements de divorce et de séparation en Espagne
L’un des services les plus important que nous offrons est celui de l’aide à l’exécution des jugements de famille en Espagne (divorce, séparation, etc.) prononcés à l’étranger.
Parfois, dans une procédure de divorce ou de séparation à l’étranger, sont prononcés des jugements qui doivent être exécutés en Espagne. Notre cabinet d’avocats assiste des cabinets étrangers dans la rédaction des accords de divorce, afin qu’ils puissent être exécutés en Espagne, car il y a un contenu minimum à renseigner, tels que les données d’inscription des biens immobiliers, etc.
Nous aidons également nos clients à exécuter leurs jugements en Espagne, dans le cas où le transfert de biens convenu ne se réalise pas, etc.
Notre service de droit de famille.
En tant qu’avocats spécialisés, nous pouvons vous conseiller à propos du traitement de divorces et de séparations en Espagne, tant par accord mutuel que contentieux, ainsi que du reste des services indiqués.
Si vous souhaitez un conseil juridique expert, n’hésitez pas à nous contacter.
En Espagne, vous pouvez divorcer devant un tribunal (ce qui est le plus courant) ou devant un notaire. Cependant, si le couple a des enfants mineurs l’option du notaire n’est pas possible et il faut se tourner vers la justice.
En Espagne, il y a deux façons de divorcer : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux ou judiciaire. Le premier se produit lorsque les époux arrivent à des accords sur les conditions économiques, personnelles, etc. qui s’appliqueront à leur divorce. Ces accords apparaissent dans une “Convention régulatrice”. Le second, le divorce contentieux, survient lorsque les époux ne parviennent pas à s’entendre ; ils doivent alors s’adresser à un juge pour qu’il tranche la situation.
En Espagne il n’est plus nécessaire de prouver de raison ou de cause pour divorcer. À l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la célébration du mariage, n’importe quel époux peut demander le divorce, même si l’autre n’est pas d’accord et souhaite continuer la relation.
Oui. De manière général, si vous avez votre résidence habituelle en Espagne (ou si la dernière résidence familiale se trouve sur le territoire espagnol), les tribunaux espagnols sont compétents.
Si vous avez votre résidence habituelle en Espagne, la loi espagnole peut s’appliquer au divorce. Cependant, il est important de savoir que, si vous vous êtes marié à l’étranger (ou vous avez vécu dans un pays étranger après le mariage) il est possible que la loi applicable à votre régime matrimonial soit la loi de ce pays. Par conséquent, il faut toujours étudier les circonstances particulières de chaque cas.
Il faut présenter l’acte de mariage, l’acte de naissance des enfants, les actes ou documents des biens immobiliers, l’attestation de la résidence habituelle, etc. Tenez compte du fait que si certains de ces documents ont été délivrés à l’étranger, il pourrait être nécessaire de présenter des traductions assermentées et/ou l’apostille ou la légalisation.
Si vous divorcez devant le tribunal, vous devez être assisté d’un avocat et d’un avoué. Toutefois, si le divorce est par consentement mutuel, les deux époux peuvent avoir le même avocat et avoué.
Si les époux ne parviennent pas à un accord sur la garde des enfants, c’est le juge qui tranche. Il existe différents types de garde : la garde monoparentale, attribuée à un seul progéniteur ou la garde partagée dans laquelle les parents partagent en alternance la garde des enfants. Cette dernière est de plus en plus courante en Espagne.
S’il y a des mineurs, il est obligatoire de divorcer devant le tribunal. Le ministère public interviendra dans la procédure pour assurer le respect des intérêts du mineur. Lorsque le juge se prononce, en plus de convenir lequel des conjoints obtient la garde, il décide aussi sur d’autres questions : le régime de visites et de communication du parent non gardien, le versement (ou non) d’une pension alimentaire au mineur, etc.
L’article 97 du Code civil espagnol prévoit une prestation compensatoire entre époux pour compenser le déséquilibre financier pouvant survenir du divorce. Son montant sera calculé en fonction du dévouement des époux au couple, de la durée de leur mariage, des ressources économiques de l’un ou de l’autre, etc.
Oui. Entre autres, l’indemnité compensatoire de l’article 1438 du Cc, lorsque le régime matrimonial des époux est celui de la séparation de biens.
Lire la vidéo sur Preguntas frecuentes en relación con el Divorcio en España.
- Divorces en Espagne : application Loi Espagnole et Internationale
- Divorce au Royaume Uni et Angleterre
- Exécution et aide à la rédaction de sentences et accords étrangers de divorces et séparation en Espagne et au Royaume Uni, en France, Allemagne, etc.
- Notification en Espagne de procédures de divorce entamées à l’étranger
- ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS MINEURS, Déménagement, rétention illégaux ou refus de contact ou accès au mineur.
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Diferencias básicas entre el divorcio y la separación judicial en España.
Estimados señores, desde hace ya unos años tengo problemas con mi esposa, de hecho ya no vivimos juntos, ni nos hablamos, y mi matrimonio en realidad no funciona como tal desde hace mas de 4 años. A pesar de estar separados de hecho, ni legal ni judicialmente nos hemos separado o divorciado. Me gustaría saber […]
DIVORCIO DE MUTUO ACUERDO. CUESTIONES GENERALES. EL CONVENIO REGULADOR.
Desde nuestro despacho, siempre hemos tratado de concienciar a nuestros clientes y lectores de la importancia y conveniencia de ser capaces de llegar a acuerdos en los supuestos de crisis matrimoniales, tales como el divorcio, separación, etc.; pues entendemos que es lo mejor para ambos cónyuges, para los hijos, y además es más rápido y […]
