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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    Transmission d’un bien immobilier en Espagne d’une entreprise à ses partenaires. Désinvestissement. Diminution capital social.

     Question :  Chers avocats,  Il y a quelques années on nous a conseillé de mettre nos propriétés immobilières en Espagne au nom d’une entreprise, une société à responsabilité limitée française, pour éviter en principe le paiement de l’impôt de droits de succession en Espagne. Nous l’avons fait avec l’apport de la propriété à l’entreprise comme une […]

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