Conflits avec les voisins, limites de propriété, etc. Action en revendication. Action de démarcation et de marquage des limites. Droit de propriété.

Dans le domaine du droit immobilier, les Conflits avec les voisins limites de propriété, par exemple, sont plus fréquents qu’on ne le croirait. Souvent, les délimitations des terrains ne sont pas clairement définies ou elles sont confuses. Cela peut conduire à des conflits entre voisins. Ce type de conflits peut survenir dans des situations où un propriétaire considère que son voisin a envahi une partie de son terrain, soit en occupant physiquement un territoire qui lui appartient, soit en contestant le droit sur une partie de sa propriété.

L’action en revendication. Récupérez ce qui vous appartient.

L’un des outils juridiques les plus efficaces lorsqu’il s’agit de récupérer une partie de terrain indûment occupé par une autre personne, est l’action en revendication. Elle permet au propriétaire de poursuivre la personne qui occupe ce terrain sans avoir de titre légitime. Pour que cette action réussisse, il est essentiel que le propriétaire identifie clairement la partie du terrain qu’il revendique. Si l’on ne peut pas établir avec précision  les limites de propriété du terrain en litige, l’action en revendication ne pourra aboutir.

Cette action s’entreprend lorsque le propriétaire n’est pas en possession du terrain, mais en est toujours le propriétaire légitime. Son objectif est clair: récupérer la possession de la propriété. Parfois, cette action s’accompagne d’un processus préalable de démarcation, puisque pour pouvoir réclamer correctement, il faut une délimitation claire des limites de propriété des terres.

Action de démarcation et de bornage.

Par ailleurs, l’action de démarcation et de bornage sert à définir et à établir les limites de propriété entre deux terrains adjacents en litige. Dans ce cas, l’action vise à faire déterminer de manière précise par un juge où se trouve la limite entre les deux propriétés. Cette action s’entreprend lorsque le point de séparation entre les deux propriétés n’est pas clair. Ceci est assez courant dans les propriétés rurales, ou lorsque les divisions n’ont pas été faites de manière formelle ou documentée.

La démarcation implique le marquage exact des limites. Le bornage consiste à marquer physiquement ces limites, généralement à l’aide bornes ou d’autres repères de délimitation, qui servent de référence visuelle et légale. Cette action est essentielle lorsque les limites de propriété sont ambigües ou si elles ont été modifiées, soit par des constructions, par des cultures ou par l’absence d’accord formel entre les propriétaires, etc.

D’autres actions de défense de la propriété.

Il existe d’autres outils juridiques pour la défense de la propriété face à des conflits entre voisins à propos des limites de propriété.

.- Action déclaratoire de propriété: elle permet au propriétaire d’obtenir la reconnaissance judiciaire de son droit sur un bien en litige.

.- Action négatoire : elle protège contre les interférences inappropriées d’un voisin, telles que le passage non autorisé ou l’installation d’éléments sur la propriété d’autrui.

.- Propriété d’un tiers: elle permet de réclamer un bien saisi à tort pour éviter son inclusion dans une procédure d’exécution indue.

Chacune de ces actions comporte des exigences et des procédures spécifiques qui doivent être évaluées au cas par cas. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier judiciaire. Si vous avez des litiges avec les voisins en raison des limites de la propriété et que vous avez besoin d’un conseil juridique expert, n’hésitez pas à nous contacter.