Cela peut sembler étrange, mais il existe des cas dans lesquels on bâtit une construction, parfois par erreur, de bonne foi, et d’autres en toute connaissance de cause, sur le terrain d’autrui. Ceci peut arriver dans différentes situations et occasions: .-Une personne qui achète un terrain en croyant qu’il a une surface et […]
Autres demandes relatives à des biens immeubles, problèmes de limites, et droit immobilier judiciaire, etc.
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Dédommagement dû au retard dans l’exécution du contrat. Clause pénale. Loyers.
Consultation: J’ai signé un contrat en Espagne pour l’achat d’une propriété sur la Costa Blanca (Jávea), et nous y avons convenu une clause selon laquelle si le vendeur avait du retard dans la livraison de la maison, il devait payer une pénalisation de 20€ par jour de retard. Le fait est qu’il la terminée avec […]
Réclamation des honoraires de la part de l’agent immobilier en cas de refus de vente.
Consultation: Cher Maître, J’ai signé il y a quelques mois un contrat avec un agent immobilier de la Costa Blanca (Jávea), par lequel je l’autorisais à vendre ma maison à un prix très bas, parce qu’à ce moment-là j’étais pressé de vendre. Il m’informe à présent qu’il a trouvé un acheteur, mais je lui ai […]