Litige contre la copropriété. Contestations des accords. Travaux Conseil juridique. Nouveau succès judiciaire. […]
Conflits avec les voisins, limites de propriété, etc. Action en revendication. Action de démarcation et de marquage des limites. Droit de propriété.
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Est-il possible de saisir des comptes à l’étranger ? Le Règlement européen 655/2014. Recouvrement de créances. Union européenne. Conseil juridique
Saisir des comptes à l’étranger. Règlement européen 655/2014. Cass transfrontaliers. Recouvrement de créances. Conseil juridique […]
Actions en justice à l’encontre de la copropriété. Contestation des accords. Droits des propriétaires de places de parking. Paiement de frais de la copropriété.
Litiges à l’encontre de la copropriété. Conseil juridique. L’usage de la piscine par des propriétaires de places de parking. […]