Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
La plupart des baux d’habitation, de locaux commerciaux, etc., sont régis en Espagne par la Loi des baux urbains. Cette loi date de 1994 et, bien qu’elle soit encore en vigueur, elle a subi de nombreuses modifications. La dernière réforme de ce règlement s’est réalisée dans le décret-loi royal 7/2019 du 1er mars de mesures […]
Question : Cher avocat, Je suis étranger et ne vis pas en Espagne. Mes parents sont décédés il y a longtemps et ont une maison en Espagne. Pour différentes raisons, nous n’avons pas pu faire l’héritage, ni nous occuper de la propriété. Récemment un voisin nous a informés que la propriété a été occupée par […]
QUESTION : Chers avocats, Je loue un local commercial à Jávea (Alicante) et j’ai eu des difficultés à payer le loyer avant l’été. Bien qu’aujourd’hui je dispose de l’argent pour payer la dette, les propriétaires me poursuivent en justice devant les tribunaux de Denia, et demandent l’expulsion et que le juge déclare que le bail […]
