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Légalité ou illégalité des clauses sols dans les hypothèques (intérêt minimum). Demande contre les banques. Intérêts débités indûment demande

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    FRAIS HYPOTHÈQUE, Nouveau Jugement Gagné. Remboursement des frais d’hypothèque et partie de l’achat-vente.

    Au retour des vacances nous avons reçu au cabinet un jugement relatif au remboursement des frais des prêts hypothécaires que nous considérons très intéressant, et qui a été rendu par le tribunal nº 3 de Denia, jugement numéro 179/17, à travers lequel le tribunal approuve la requête qui a été présentée par moi en tant […]

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    Clause minimum, frais hypothécaires, devises… ? Les nouveaux tribunaux à compétence exclusive.

    Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire a approuvé par le décret du 25 mai 2017 la spécialisation de 54 tribunaux (en principe 1 par région) pour qu’ils soient chargés de juger les procédures relatives aux : clauses minimum, frais hypothécaires, intérêts, devises, etc., qui se réfèrent aux prêts, crédits, etc. avec garantie hypothécaire, lorsque l’emprunteur (client) […]

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    JUGEMENT GAGNÉ : remboursement des frais payés pour l’hypothèque (notaire, registre de la propriété…)

    Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons partager avec nos lecteurs le récent jugement prononcé par le tribunal nº 4 de Denia, jugement numéro 119/17, du 8 juin 2017, par lequel le juge de cette localité de la Costa Blanca a reçu la demande présentée par White Baos Avocats, au nom du couple d’expatriés formé par M. […]

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