Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
L’arrêt nº 168/2020, du 11 mars 2020, dicté par la Cour suprême espagnole, a précisé dans quels cas les sociétés, les auto-entrepreneurs et les PME peuvent réclamer en justice la nullité de la clause plancher que la banque avait inclus dans le contrat de prêt hypothécaire, même s’il s’agit d’un prêt orienté à l’activité professionnelle. […]
Nous recevons de nombreuses consultations à propos des actions en justice et des réclamations concernant la nullité de la clause IRPH des prêts hypothécaires signés en Espagne, à cause de son éventuel manque de transparence. Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons aborder ce que l’on peut réclamer et les possibles conséquences de la déclaration de nullité […]
Notre cabinet d’avocats reçoit de nombreuses requêtes de clients demandant de l’aide pour la réclamation contre les banques par rapport aux dénommées clauses d’intérêt IRPH sur les prêts hypothécaires signés en Espagne, pour intenter le remboursement des intérêts payés en trop en raison de l’application de l’IRPH comme indice pour le calcul des intérêts variables […]
