JUDICIAIRE : droit civil, consommateurs et usagers, judiciaire immobilier : défauts de construction, résolution de contrats, expulsions, copropriété, etc.

Dans les procédures civiles, l’intervention d’un avocat et d’un avoué est toujours nécessaire, sauf cas particuliers tels que le procès-verbal d’un montant inférieur à 2 000 €, la demande initiale de procédures d’injonction de payer, la demande de mesures d’urgence préalable à l’ouverture du procès, etc.

Les procédures les plus remarquables dans la juridiction civile sont le procès ordinaire et le procès-verbal.  Mais il existe aussi d’autres procédures spéciales telles que le divorce ou la séparation, ou des procédures concernant le partage judiciaire de l’héritage, la liquidation du régime économique matrimonial, l’injonction de payer, le recouvrement de dette, etc.

Pour qu’un avocat et/ou un avoué puisse vous représenter il faut signer une procuration devant un notaire. Il existe également la possibilité d’accorder la représentation directement auprès du tribunal, apud acta, bien que ce mécanisme ne soit généralement pas aussi pratique.

Oui. Si vous n’êtes pas en Espagne, vous pouvez signer la procuration au consulat. Ou si vous préférez, également devant un notaire du pays où vous êtes. Dans ce dernier cas, il faudra que la procuration soit apostillée. Notre cabinet peut vous aider en vous fournissant la rédaction de la procuration dans différentes langues, pour que vous n’ayez pas à en commander une traduction assermentée par la suite.

Actuellement, on peut engager une procédure et présenter les documents par voie télématique. Cependant, vous devez conserver les originaux : la convention régulatrice originale signée par les deux conjoints, le contrat de location, etc.

Oui. Les documents qui ne sont pas rédigés dans la langue officielle doivent être accompagnés d’une traduction assermentée, bien qu’en principe il soit également possible de fournir des traductions privées, tant que la partie contraire ne les conteste pas.

Cela dépendra du jugement que prononce le tribunal. Normalement, la partie qui perd le procès est condamnée à payer les frais de la partie contraire, mais c’est aussi possible que le juge accorde que chaque partie doive payer ses propres frais lorsque la décision de justice donne la raison à l’une des parties mais pas dans toutes ces demandes.

Pas exactement. Les associations de barreaux peuvent établir des « critères d’orientation » et, malgré qu’il n’y ait pas d’obligation de les suivre, généralement le tribunal en tient compte pour fixer les dépens. Mais les associations professionnelles ne peuvent établir de barèmes d’honoraires ni de listes de tarifs car ils sont librement fixés par chaque professionnel.

Cela dépendra, en principe, du type de procédure. Mais il faut savoir qu’un même type de procédure dans le même tribunal peut avoir des durées très différentes car de nombreux aspects y interviennent: que le défendeur est joignable ou pas, de la charge de travail du fonctionnaire a qui l’on attribue la procédure, du nombre de parties intervenantes, de témoins, de preuves à pratiquer, etc.

Non. Votre avoué et votre avocat peuvent lancer la procédure en présentant la documentation en votre nom. Mais vous devrez peut-être être tenu d’aller au tribunal pour l’audience si la partie contraire demande votre interrogatoire. Sinon, vous n’aurez pas à venir déclarer.

Oui. On peut faire appel d’un jugement de première instance en présentant un recours à une instance supérieure (Tribunal Provincial). Cependant, il y a des exceptions, tel que le procès-verbal d’un montant inférieur à 3 000 € que l’on ne peut pas contester.

Le recours en appel sera déposé devant le même tribunal qui a rendu la décision dans un délai de 20 jours ouvrables.