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JUDICIAIRE : droit civil, consommateurs et usagers, judiciaire immobilier : défauts de construction, résolution de contrats, expulsions, copropriété, etc.

Réclamations judiciaires en Espagne

Chez White Baos Abogados nous avons une vaste expérience en réclamations judiciaires en Espagne; dans la défense des droits de nos clients devant les tribunaux espagnols. Spécialement en matière de procès civils, droit immobilier, contrats, droit bancaire, assurances, etc.

Réclamations judiciaires contre constructeurs et promoteurs

Notre cabinet peut vous conseiller dans vos litiges contre les promoteurs et constructeurs.

Nous avons conseillé avec succès de nombreux clients qui ont eu des problèmes avec leurs promoteurs : soit parce qu’ils ne leur ont pas livré les propriétés achetées sur plan, soit parce que ce qui leur ont livré n’était pas conforme à ce qui avait été accordé dans le contrat (exécution défaillante des travaux, mauvaise qualité des matériaux, etc.), entre autres.

De même, nos avocats sont aussi experts en conseils juridiques en matière de vices de construction et de réclamations contre les constructeurs. Les contrats de travaux et de services, tels que les contrats de chantier, sont parfois problématiques et peuvent se retrouver devant les tribunaux (litiges pour la valeur des travaux supplémentaires, pour défauts de construction, etc.)

En cas de litige avec le constructeur, nous pouvons vous aider.

Réclamations judiciaires en matière de droit immobilier

Nous pouvons aussi vous conseiller en cas de litiges liés aux expulsions, aux problèmes avec les locataires, ou bien si vous êtes poursuivi en justice ou si vous souhaitez intenter une action pour la fixation des limites de votre propriété ou pour l’occupation de votre terrain, etc.

Réclamations judiciaires en matière de droit des consommateurs, de droit bancaire

Nous avons aidé beaucoup de clients à poursuivre en justice leurs banques, et ce avec succès, pour tout type de réclamations : pour la vente de produits d’investissement toxiques et à risque sans le conseil pertinent, pour l’annulation des clauses plancher, des frais ou des multidevises, etc.

Réclamations judiciaires contre les compagnies d’assurances et négligences professionnelles

Il est malheureusement courant que les compagnies d’assurances essaient de ne pas remplir leurs obligations. Certaines, refusent de verser une indemnité d’assurance-vie en invoquant une maladie préexistante, des papiers manquants ; d’autres, ne veulent pas payer un sinistre contemplé dans une police d’assurance, etc.

Ainsi, nous aidons nos clients à porter plainte contre elles devant les tribunaux, le cas échéant.

Par ailleurs, en cas de négligences professionnelles, nous conseillons et nous aidons tant les personnes lésées par la négligence que les professionnels.

Notre service de réclamations judiciaires en Espagne

En tant qu’avocats spécialisés, nous pouvons vous porter conseil sur vos réclamations judiciaires en Espagne.

Notre longue expérience professionnelle, notre formation juridique spécialisée, l’étude de la question sous différents angles, ainsi que notre dévouement personnel et notre rapport étroit avec nos clients dans chacune des procédures judiciaires entamées, garantit que leur dossier soit traité de manière professionnelle, experte, innovante et personnalisée.

Si vous avez besoin de la représentation d’un avocat professionnel devant les tribunaux espagnols, si vous souhaitez des conseils juridiques experts à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.

Faut-il avoir un avocat et un avoué pour agir dans une procédure judiciaire ?

Dans les procédures civiles, l’intervention d’un avocat et d’un avoué est toujours nécessaire, sauf cas particuliers tels que le procès-verbal d’un montant inférieur à 2 000 €, la demande initiale de procédures d’injonction de payer, la demande de mesures d’urgence préalable à l’ouverture du procès, etc.

Quels types de procédures judiciaires existent-ils ?

Les procédures les plus remarquables dans la juridiction civile sont le procès ordinaire et le procès-verbal. Mais il existe aussi d’autres procédures spéciales telles que le divorce ou la séparation, ou des procédures concernant le partage judiciaire de l’héritage, la liquidation du régime économique matrimonial, l’injonction de payer, le recouvrement de dette, etc.

Que dois-je faire pour qu’un avocat me représente lors d’un procès ?

Pour qu’un avocat et/ou un avoué puisse vous représenter il faut signer une procuration devant un notaire. Il existe également la possibilité d’accorder la représentation directement auprès du tribunal, apud acta, bien que ce mécanisme ne soit généralement pas aussi pratique.

Puis-je donner procuration si je suis à l’étranger ?

Oui. Si vous n’êtes pas en Espagne, vous pouvez signer la procuration au consulat. Ou si vous préférez, également devant un notaire du pays où vous êtes. Dans ce dernier cas, il faudra que la procuration soit apostillée. Notre cabinet peut vous aider en vous fournissant la rédaction de la procuration dans différentes langues, pour que vous n’ayez pas à en commander une traduction assermentée par la suite.

Doit-on soumettre des documents « originaux » au tribunal ?

Actuellement, on peut engager une procédure et présenter les documents par voie télématique. Cependant, vous devez conserver les originaux : la convention régulatrice originale signée par les deux conjoints, le contrat de location, etc.

Doit-on traduire la documentation soumise dans une autre langue ?

Oui. Les documents qui ne sont pas rédigés dans la langue officielle doivent être accompagnés d’une traduction assermentée, bien qu’en principe il soit également possible de fournir des traductions privées, tant que la partie contraire ne les conteste pas.

Qui paie les frais ou dépens judiciaires : le défendeur ou le demandeur ?

Cela dépendra du jugement que prononce le tribunal. Normalement, la partie qui perd le procès est condamnée à payer les frais de la partie contraire, mais c’est aussi possible que le juge accorde que chaque partie doive payer ses propres frais lorsque la décision de justice donne la raison à l’une des parties mais pas dans toutes ces demandes.

Les honoraires des avocats et des avoués, sont-ils réglementés ?

Pas exactement. Les associations de barreaux peuvent établir des « critères d’orientation » et, malgré qu’il n’y ait pas d’obligation de les suivre, généralement le tribunal en tient compte pour fixer les dépens. Mais les associations professionnelles ne peuvent établir de barèmes d’honoraires ni de listes de tarifs car ils sont librement fixés par chaque professionnel.

Combien dure généralement une procédure juridique en Espagne ?

Cela dépendra, en principe, du type de procédure. Mais il faut savoir qu’un même type de procédure dans le même tribunal peut avoir des durées très différentes car de nombreux aspects y interviennent: que le défendeur est joignable ou pas, de la charge de travail du fonctionnaire a qui l’on attribue la procédure, du nombre de parties intervenantes, de témoins, de preuves à pratiquer, etc.

Dois-je être présent en Espagne pour engager une procédure juridique ?

Non. Votre avoué et votre avocat peuvent lancer la procédure en présentant la documentation en votre nom. Mais vous devrez peut-être être tenu d’aller au tribunal pour l’audience si la partie contraire demande votre interrogatoire. Sinon, vous n’aurez pas à venir déclarer.

Peut-on contester les décisions de justice ?

Oui. On peut faire appel d’un jugement de première instance en présentant un recours à une instance supérieure (Tribunal Provincial). Cependant, il y a des exceptions, tel que le procès-verbal d’un montant inférieur à 3 000 € que l’on ne peut pas contester.

Quel est le délai de recours contre un décision ?

Le recours en appel sera déposé devant le même tribunal qui a rendu la décision dans un délai de 20 jours ouvrables.