Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Chers lecteurs, Tous ceux d’entre vous qui font partie d’un syndicat de copropriété, doivent savoir que grâce à la Loi 8/2013 (du 26 juin) récemment approuvée, la Loi 49/1960 de Copropriété a été modifiée. Bien que de nombreux articles ont changé, et en particulier ceux qui font référence au régime de majorités nécessaires pour adopter […]
QUESTION : j’ai acheté une propriété ancienne (maison pavillon), et des problèmes d’humidité et fuites sont apparus. Puis-je engager des poursuites contre le vendeur pour qu’il les répare ou me paie le coût des travaux de réparation ? Cher lecteur, merci pour votre question. En principe, la réponse devrait être que vous pouvez réclamer au […]
Consultation : Chers messieurs, Nous avons construit une maison à la Marina Alta (Alicante) avec le permis de construire correspondant de la Mairie. Mais maintenant la Mairie refuse de nous donner le permis d’occupation ou certificat d’habitabilité, car ils disent que nous n’avons pas payé les taxes que nous devions effectuer. Sans le permis je […]
