Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Dans l’article d’aujourd’hui nous aimerions rappeler à toutes les personnes qui ont acheté une propriété sur plans en Espagne, que le promoteur n’a jamais remise, que selon la Loi 57/68, les banques qui avaient les comptes bancaires ouverts des promoteurs sur lesquels l’argent a été payé, sont obligés de rendre aux acheteurs les acomptes versés, […]
Le Tribunal d’Alicante (Section 8), dans son jugement 222/17, du 11 avril 2017, a condamné la Banque P. et C. Bank à rendre l’argent perdu par Mme. G., client de notre cabinet, lors de l’achat d’une propriété sur plans, dans la résidence VALLE DE CALPE, promue par la société Gardema Developments S.L. Dans l’article d’aujourd’hui, […]
Le tribunal de Denia nº 5, dans son jugement du 31 mars 2017, a condamné la Banque S. à rendre l’argent perdu par M. et Mme. A., clients de notre cabinet, lors de l’achat d’une propriété sur plans, dans la résidence Xabiamar, qui n’a jamais été livrée. Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons informer tous ceux […]
