Expulsion du locataire ou du squatteur. Litiges entre locataires et propriétaires. Location. Squat.

Articles récents et cas réels

Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

L’interdiction de la location touristique. Analyse de la situation juridique trois ans plus tard. Problèmes en copropriétés. Registre foncier. Jurisprudence. Conseil juridique

Posted on juillet 26, 2022 (janvier 19, 2023) by Carlos Baos

L’interdiction de la location touristique. Situation juridique actuelle. Copropriété. Registre foncier et jurisprudence. […]

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Droit du bailleur de récupérer le logement loué pour son propre usage ou pour sa famille proche. Loi sur les baux urbains

Posted on juin 16, 2022 (juin 16, 2022) by Carlos Baos

Droit du propriétaire à récupérer le logement loué. Usage propre ou pour famille proche. Différentes hypothèses. Loi baux urbains. […]

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Comment demander une réduction de loyer en raison de la crise. Réduction de la mensualité. Rebus sic stantibus. Jurisprudence

Posted on avril 13, 2021 (avril 13, 2021) by Carlos Baos

Réduction de loyer et de la mensualité en raison de la crise de la COVID. […]

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