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Réclamation judiciaire en droit immobilier

Réclamation judiciaire en matière de droit immobilier en Espagne. Manquement au contrat. Promoteurs. Constructeurs. Responsabilité extracontractuelle pour dommages. Défauts de construction. Sortir de l’indivision. Expulsions. Locataires.

Une réclamation judiciaire en matière de droit immobilier en Espagne peut s’avérer très complexe et elle s’accompagne souvent d’un risque financier élevé et d’une grande angoisse personnelle. Qu’il s’agisse de problèmes de transaction immobilière (achat, vente, etc.), de non-conformités du projet de construction ou de litige en justice pour la gestion immobilière, chez White-Baos Abogados nous nous engageons à vous fournir à tout moment le soutien juridique nécessaire à vos intérêts.

 

Réclamations contre les promoteurs et exécution des garanties dans les ventes sur plan.

L’achat d’une propriété sur plan peut comporter de nombreux risques. Par exemple, les promoteurs peuvent rompre leurs promesses de livraison du bien dans les délais convenus ou la qualité des matériaux ou des finitions peut ne pas être conforme, etc. Tout cela peut laisser l’acheteur dans une situation difficile. Notre cabinet est spécialisé dans le dépôt de plaintes contre les promoteurs et dans l’exécution de garanties pour protéger l’investissement de l’acheteur.

 

De plus, selon la LOE, les promoteurs doivent garantir les sommes payées par l’acheteur lors de l’achat sur plan.

 

Résiliation de contrats d’exécution de travaux avec les constructeurs

Les projets d’exécution de travaux sont délicats et il est facile de voir apparaître des complications et des difficultés qui nécessitent d’une action rapide. Les possibles désaccords avec le constructeur vont des retards dans l’achèvement du projet, à la non-conformité des spécificités accordées, aux désaccords sur la qualité des matériaux, aux extras trop onéreux, etc. Si vous avez des problèmes avec votre constructeur ou si vous avez besoin de résoudre un contrat d’exécution de travaux, nous vous fournirons l’assistance juridique dont vous avez besoin.

 

Responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par les travaux de construction

Parfois, l’exécution de certains travaux peut causer des dommages aux propriétés voisines ou à des tiers. Nous proposons des services juridiques pour aborder la responsabilité extracontractuelle pour ces dommages, et ce des deux points de vue. Que vous recherchiez une indemnisation en tant que partie lésée ou que vous souhaitiez vous défendre contre des réclamations excessives, nous travaillerons avec diligence pour garantir une résolution juste et équitable de votre réclamation judiciaire en matière de droit immobilier.

 

Réclamations pour défauts et vices de construction

Découvrir des défauts dans une propriété neuve ou achetée récemment peut être décevant et extrêmement pénible. Ces défauts peuvent se manifester de différentes manières : des petits problèmes esthétiques aux défaillances structurelles plus graves, des problèmes dans la fondation à ceux de la toiture, des défauts dans l’électricité à ceux de la plomberie, des fuites d’eau à l’isolation défectueuse, etc. Identifier et aborder ces défauts à temps est essentiel pour protéger votre investissement. Notre cabinet se spécialise dans les réclamations pour défauts de construction, quelle que soit la gravité ou la nature des problèmes.

 

Dissolution de la copropriété et extinction de la communauté de biens

La copropriété ou l’indivision donne parfois lieu à des litiges entre copropriétaires : les désaccords sur l’utilisation de la propriété, la responsabilité de l’entretien des éléments communs, les obligations économiques, les modifications de la situation personnelle des propriétaires, etc. Ces litiges peuvent créer de fortes tensions et des complexités juridiques entre les parties, et notre cabinet peut vous aider à dissoudre la copropriété de manière légale et juste.

 

Expulsions et litiges entre locataires y propriétaires

Les rapports entre locataires et propriétaires peuvent être conflictuels, notamment en cas de non-paiement du loyer, mais aussi en cas de violations du contrat de location, de dommages sur la propriété, de plaintes concernant le bruit, de litiges sur la caution ou les réparations, etc. Notre cabinet peut vous aider. Nos avocats s’occuperont de tous les aspects du processus d’expulsion, des demandes extrajudiciaires, de la représentation judiciaire, etc.

 

Autres litiges immobiliers: les limites du terrain, etc.

Des limites de propriété peu claires, des désaccords sur les servitudes ou les droits de passage. Chez White-Baos nous sommes spécialistes dans la résolution de ces problèmes et d’autres et de résoudre les complexités des litiges juridiques.

 

Choisir notre cabinet d’avocats pour votre litige immobilier, c’est s’associer à une équipe d’experts engagés à obtenir les meilleurs résultats pour leurs clients. Avec une expérience éprouvée en matière de réussite et une grande connaissance du droit immobilier espagnol, nous sommes le meilleur choix pour gérer vos litiges immobiliers. Nous vous aiderons à protéger vos investissements et à faire face aux complexités du droit immobilier en Espagne.

Articles récents et cas réels

Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

Droit immobilier espagnol. Les syndicats de copropriété. La très importante modification de la Loi de Copropriété qui affecte la réclamation de dettes de mensualités impayées.

Chers lecteurs, Tous ceux d’entre vous qui font partie d’un syndicat de copropriété, doivent savoir que grâce à la Loi 8/2013 (du 26 juin) récemment approuvée, la Loi 49/1960 de Copropriété a été modifiée. Bien que de nombreux articles ont changé, et en particulier ceux qui font référence au régime de majorités nécessaires pour adopter […]

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Droit Judiciaire Immobilier. Recours légal contre le vendeur pour avoir caché un problème de fuites et humidités dans la maison vendue.

QUESTION : j’ai acheté une propriété ancienne (maison pavillon), et des problèmes d’humidité et fuites sont apparus. Puis-je engager des poursuites contre le vendeur pour qu’il les répare ou me paie le coût des travaux de réparation ? Cher lecteur, merci pour votre question. En principe, la réponse devrait être que vous pouvez réclamer au […]

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La modification de la loi des Locations Urbaines. Ce que vous devez savoir si vous souhaitez louer une propriété, en tant que propriétaire ou locataire.

Chers lecteurs, Ce mois de Juin la Loi 29/1994, des Locations Urbaines (LLU), qui est la règle de base qui régule les locations en Espagne, a été réformée. Parmi les modifications les plus marquantes, nous souhaitons souligner : 1.- Inscription au registre de la propriété des contrats de location. On modifie l’article 7 de la […]

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