Les consultations relatives à la contestation de testaments que nous recevons dans notre cabinet sont nombreuses.
Bien que White Baos Avocats est intervenu dans des affaires relatives à l’application exclusive de la réglementation successorale espagnole, pour une grande partie de nos affaires il existe une interaction ou connexion de la loi espagnole avec d’autres lois étrangères, telles que : la loi italienne, la loi allemande, française, irlandaise, etc.
La plupart de nos affaires étant celles relatives à l’interaction et dispute pour l’application de la loi d’Angleterre et le pays de Galles et/ou la loi espagnole.
Dans ce domaine du droit, il faut souligner la récente approbation du REGLEMENT (U.E.) N OU 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des résolutions, à l’acceptation et l’exécution des documents publics en matière de succession «mortis causa» (= pour cause de mort) et à la création d’un certificat successoral européen.
Ce nouveau Règlement 650/2012 signifie un changement complet dans le critère légal en Espagne pour la détermination de la loi applicable à la succession. Jusqu’à maintenant, selon l’article 9.8 du Code Civil espagnol, en relation avec la succession mortis causa, la loi applicable était celle de la nationalité de l’auteur, indépendamment de la nature des biens ou du lieu où ces derniers se trouveraient.
Avec ce nouveau Règlement, la loi applicable à l’héritage et la succession sera celle du pays où le défunt a son domicile ou résidence habituelle. Bien qu’il faille rappeler que dans son article 22, on prévoit la possibilité que le testateur opte, par exemple au moment de faire le testament, pour l’application de la loi de sa nationalité.
Ce qui est signalé a une grande importance dans la communauté étrangère qui vit en Espagne, car pour ces étrangers, à moins qu’ils optent expressément pour leur loi nationale dans le testament, en faisant un testament adéquat, la loi qui sera appliquée à la succession et à l’héritage sera la loi espagnole. Cela signifie par exemple que leurs enfants et descendants pourront être considérés comme héritiers obligatoires ou légitimaires (selon la réglementation de successions espagnole), devant hériter au moins 2/3 des biens de l’héritage. *
Nous pensons que ce nouveau règlement aura comme conséquence un plus grand nombre d’affaires judiciaires et litiges relatifs à l’annulation et contestation de testaments espagnols et étrangers, concédés pour l’administration de biens en Espagne. Donc bon nombre de ces résidents étrangers en Espagne ignorent que leurs testaments ne respectent pas les limites et les droits obligatoires que les membres de la famille ont selon la loi de succession, laissant la possibilité à ces possibles héritiers obligatoires (descendants, parents, conjoints, etc.) pour la contestation judiciaire de ces derniers.
Mais avant ce Règlement, il fallait déjà tenir compte de la sentence de la Cour Suprême espagnole, numéro 849/2002 du 23 septembre pour son importance. Ce cas traitait du testament d’un sujet national anglais qui fut contesté par ses enfants. La Cour Suprême conclut qu’il fallait appliquer la Loi de succession espagnole à l’héritage du sujet national britannique (anglais), acceptant le renvoi que la loi anglaise faisait à l’espagnole, selon ce qui a déjà été exposé dans des «posts» (= articles sur internet) précédents et articles publiés sur notre site. Ainsi, il fut prononcé que 2/3 de l’héritage devraient être attribués aux enfants, descendants du défunt, indépendamment de ce qui avait été indiqué dans le testament.
D’autres tribunaux, et cours d’appel de toute l’Espagne, celle d’Alicante incluse lors d’une sentence récente, se sont prononcés dans le même sens.
Les consultations effectuées par les enfants de personnes décédées étrangères qui veulent contester le testament de leurs parents sont assez courantes, ils demandent l’application de la loi espagnole et par conséquent que leurs droits obligatoires en tant que descendants soient reconnus, alors que par exemple dans le testament la totalité des biens du défunt a été laissée à l’épouse.
Il faut également tenir compte du fait que selon la loi espagnole il est légalement possible de ne rien laisser aux descendants ou héritiers obligatoires et de les déshériter, mais seulement dans les cas où se produisent les conditions prévues dans le Code Civil espagnol pour l’exhérédation.
Il faut se rappeler que normalement, pour pouvoir déterminer les possibilités réelles de contester ou demander l’annulation d’un testament, ou pour le défendre, il est essentiel de déterminer et prouver, entre autres : la nature et la situation des biens du défunt qui font partie de l’héritage, le lieu de résidence habituel du défunt, la façon dont le testament fut rédigé, etc.
Si vous souhaitez contester un testament, ou si quelqu’un souhaite annuler le vôtre, si vous souhaitez savoir s’il existe des options légales de contestation, notre cabinet peut vous aider.
L’information fournie sur ce site n’implique pas une assistance juridique, elle transmet simplement des questions légales.
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