TESTAMENTS / HÉRITAGES / DROITS DE SUCCESSION : “I.S.D.

En Espagne on peut distinguer deux types de procédures héréditaires : la succession testamentaire (lorsque le défunt a fait un testament avant de mourir) et la succession ab intestat (absence de testament). 

Le document initial de toute procédure de succession est le certificat de décès. Ensuite, il faudra obtenir les dispositions de dernières volontés, l’attestation de l’assurance, une copie autorisée du testament et le reste de la documentation relative aux biens qui forment l’héritage (propriétés, comptes bancaires, etc.). Lorsque toute la documentation est prête, on peut signer l’acte d’acceptation d’héritage.

Oui. Il faut que tous et chacun des héritiers acceptent et s’attribuent la succession. Si l’un d’entre eux ne peut pas signer, il devra autoriser un tiers par procuration notariale à accepter et signer l’héritage en son nom.

Si vous accordez une procuration notariale, il ne sera pas nécessaire de venir en Espagne. Vous pouvez conférer ce pouvoir à votre avocat ou à la personne de votre souhait pour qu’elle vous représente pour effectuer toutes les démarches.

Oui. Pour accepter un héritage en Espagne vous devez avoir un NIE. En outre, il faut enregistrer ce NIE auprès de l’autorité fiscale compétente.

En Espagne, l’impôt sur les successions est payé par chacun des héritiers, individuellement. Ce système est différent de celui des autres pays voisins, dans lesquels l’impôt sur les successions est payé directement sur la succession. Vous trouverez plus d’informations sur notre site Web.

Bien que le seul bien à hériter soit un compte bancaire, en Espagne le processus d’héritage est le même. Sachez que, même s’il s’agit d’un compte conjoint entre le défunt et l’héritier, le changement n’est pas automatique. Il faudra réunir tous les documents, démontrer le paiement des impôts, etc., afin d’avoir accès au compte.

Cela dépendra de la quantité de biens à hériter, de la documentation à réunir, du nombre d’héritiers, etc. Mais si le défunt avait un testament en Espagne , généralement la procédure est beaucoup plus rapide que s’il faut obtenir le document testamentaire/de succession dans un pays étranger, car, dans ce cas, il faut le traduire, l’apostiller, etc. Si tout va bien, le processus peut durer entre un mois et demi et aussi longtemps que nécessaire selon la complexité de l’affaire.

Non. Dans les héritages en Espagne on applique le Règlement Européen 650/2012. C’est-à-dire que la loi applicable à la succession sera, en principe, soit la loi de la résidence habituelle au moment du décès, soit la loi de la nationalité du défunt, s’il y a opté. Donc, que l’héritage soit traité en Espagne ou qu’il existe des biens espagnols, ne signifie pas nécessairement que la loi espagnole et les droits “forcés” du Code civil espagnol soient applicables. Ainsi, cela dépendra de la loi qui réglemente la succession. Si on applique la loi espagnole, les enfants seront les héritiers forcés. Si on applique la loi d’un autre pays, cela dépendra de ce qu’elle dit.

Si le défunt n’a pas fait de testament, on entame la succession ab intestat. La loi applicable à l’héritage et qui déterminera qui sont les héritiers, sera donc la loi du dernier domicile habituel du défunt.

Non. Si la loi espagnole est applicable, le Code civil espagnol établit que les héritiers seront les descendants, les ascendants, le conjoint, les frères et sœurs, les neveux, et autres collatéraux jusqu’au quatrième degré. Seulement s’il n’y a aucun des précédents, c’est l’État qui hérite les biens.