Comme nous l’avions signalé dans notre dernier article, la Cour de justice de l’Union européenne a annoncé aujourd’hui sa sentence et a donné raison aux consommateurs en décidant que l’IRPH peut être un taux d’intérêt abusif selon la Loi sur la protection du consommateur, et il est donc déclaré nul.
Dans la pratique, réclamer ce concept entraînera l’élimination de l’application de l’IRPH, pour y appliquer à la place le taux d’intérêt de remplacement, l’EURIBOR, et le remboursement de sommes importantes.
Comment savoir si mon prêt hypothécaire est indexé sur l’IRPH et comment puis-je réclamer?
Si vous croyez que votre prêt peut être indexé sur l’IRPH, contactez-nous, SANS AUCUN FRAIS, et nos avocats analyseront votre acte de prêt hypothécaire et vous informeront des procédures à mettre en œuvre.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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