Nous recevons de nombreuses consultations concernant le délai pour contester un testament, un héritage. Mais à vrai dire, la réponse n’est pas simple. Il est essentiel de connaître, dans ces cas, les différentes actions judiciaires qui peuvent être engagées.
Contestation d’un testament. Prétérition.
Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles on peut contester un testament.
L’une des plus courantes, comme nous l’avons signalé dans d’autres articles, c’est la prétérition.
La prétérition c’est l’omission d’un héritier réservataire dans un testament : celui qui légalement ne peut pas être exclus de l’héritage.
Dans de nombreux pays, les héritiers réservataires sont les enfants, les conjoints, etc.
Ainsi, dans les législations de pays comme l’Espagne, la France, la Belgique, l’Italie, etc., les enfants doivent être appelés à l’héritage. Ils ne peuvent être déshérités que pour des raisons très spécifiques.
En conséquence, si la loi de ces pays s’applique à une succession, les droits des héritiers légitimes ou réservataires doivent être respectés dans le testament. Dans le cas contraire, cet héritier pourrait contester le testament par prétérition. C’est-à-dire, pour ne pas l’avoir inclus dans le testament alors qu’il doit légalement hériter.
D’autres lois, comme celle de l’Angleterre et du Pays de Galles, ne prévoient pas d’héritiers réservataires. Donc, un testament ne peut pas être contester par prétérition.
Bien qu’il existe d’autres causes pour contester un testament : manque de capacité du testateur, erreur, etc.
Délai de l’action de prétérition et contestation du déshéritage : normalement le délai est de 4 ans.
NE PAS OUBLIER que l’on appliquera la loi espagnole à de nombreux étrangers résidant en Espagne. En d’autres termes, s’ils décèdent en Espagne sans avoir choisi leur loi nationale pour leur testament, c’est la loi espagnole qui sera appliquée. Par conséquent, les enfants peuvent exiger d’hériter, puisqu’ils sont des héritiers réservataires.
Demande ou réclamation d’héritage. Délai pour réclamer un héritage.
L’action de demande ou de réclamation d’héritage est liée à la possibilité de contester un testament.
L’action de demande d’héritage, même si très importante, n’est pas expressément réglementée dans le Code civil espagnol, bien qu’elle apparaisse dans plusieurs articles.
Par cette action, l’héritier demande que sa condition d’héritier soit reconnue, afin de faire valoir ses droits sur les biens faisant partie de l’héritage, appartenant à des tiers, généralement d’autres héritiers.
L’essentiel de cette action c’est, qu’en vertu de l’article 1963 du Code Civil, elle prescrit après 30 ans.
Il est très courant, et accepté par la jurisprudence espagnole, que cette action s’accumule à d’autres, comme celle de la prétérition. Ce qui signifierait que, dans de nombreux cas, le délai de contestation de l’héritage, du testament, pourrait, dans la pratique, être porté à 30 ans.
Si vous souhaitez recevoir un conseil sur le délai pour contester un testament, un héritage, ou d’autres questions connexes, contactez-nous.
Vous pouvez rester informés à travers notre page FACEBOOK.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
Tél: +34 966 426 185
E-mail: info@white-baos.com
White & Baos 2020 – Tous Droits Réservés.
