communaute de biens

La contribution gratuite à la communauté de biens d’un bien propre n’est PAS taxée. Analyse de l’arrêt de la Cour suprême et de ses effets fiscaux. Conseil juridique.

Contribution gratuite à la communauté de biens. Effets fiscaux. Arrêt Cour suprême. Impôts. Conseil juridique. […]