droit bancaire

Nullité de l’IRPH. Clause appliquant le dernier taux révisé.

Clause IRPH du prêt hypothécaire déclarée nulle référencée sur un taux fixe et non pas sur l’IRPH de l’ensemble des entités.

Posted on by Carlos Baos

Nullité de l’IRPH. Clause appliquant le dernier taux révisé. […]

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