Nous avons déjà commenté dans de précédents articles l’importance d’accorder un testament en précisant clairement comment nous voulons procéder avec nos biens. Entre autres, cela simplifie le traitement de la succession pour les héritiers et cela nous évite d’avoir à demander une Attestation des héritiers chez un notaire. À présent, nous répondons à des questions que nous posent nos clients : suite à une séparation ou à un divorce, est-il conseillé de faire un nouveau testament ? Qu’est-ce que le “testament pour divorcés” ?
Que se passe-t-il lorsqu’une personne divorcée décède ? L’ex-conjoint a-t-il des droits sur l’héritage ?
Existe-t-il une obligation légale de laisser quelque chose à l’ex-conjoint ? La réponse est claire : non. Dès que la séparation, l’annulation ou le divorce est officiel, aucun précepte n’oblige l’ex-partenaire à figurer dans le testament.
L’ex-conjoint continue-t-il d’être bénéficiaire de la succession si le testament n’a pas changé ? Selon la jurisprudence de la Cour suprême, non plus. Un changement aussi important qu’une séparation, un divorce ou une annulation doit être interprété comme suffisant pour comprendre que l’ex-conjoint est exclu de la succession. Cependant, il peut y avoir des situations désagréables et difficiles telles que le notaire devant exiger cette renonciation. Voilà pourquoi nous recommandons à nos clients de rédiger un nouveau testament.
Garde, autorité parentale et la problématique de l’administration des biens.
Il existe un autre aspect qui inquiète souvent les personnes ayant passées par une procédure de séparation ou de divorce, surtout lorsque cela n’a pas été à l’amiable : que le conjoint survivant finisse par gérer les biens et l’argent hérités par les enfants mineurs.
Quelle que soit la personne qui en avait la garde au moment du décès, au décès de l’un des parents, l’autorité parentale passe automatiquement à l’autre. Cela veut dire que ce sera celui-ci qui sera chargé d’administrer les biens destinés aux enfants pendant qu’ils sont mineurs. Il pourra disposer des comptes en banque, louer les biens immobiliers, voire même, sans trop de difficultés (bien qu’avec une autorisation judiciaire) vendre les biens immobiliers légués aux enfants et dépenser l’argent. Existe-t-il un moyen légal de protéger l’héritage laissé aux enfants et de s’assurer qu’il ne sera pas gaspillé par l’ex-conjoint ?
La figure de l’administrateur de l’article 205 du Code civil
Il existe, heureusement, la possibilité d’empêcher l’ex-conjoint d’administrer les biens légués aux enfants. Il s’agit de la figure prévue dans l’article 205 du Code civil (lié à l’art. 164). Le testateur peut désigner la personne de sa plus grande confiance (un frère, un ami, etc.) pour qu’à son décès il soit chargé de l’administration des biens. Ainsi, ce serait la personne choisie par le défunt, et non pas l’autre parent, qui se chargerait de gérer le patrimoine jusqu’à la majorité. Dans ces cas, il est très important de préciser dans le détail les fonctions qui lui sont attribuées.
Si vous venez de divorcer ou de vous séparer et que vous souhaitez faire un nouveau testament, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert pour exprimer votre volonté de la manière la plus claire et efficace possible, en assurant de la sorte que votre patrimoine parvienne à vos enfants dans les conditions que vous désirez.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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